Vertaling van "Tariff applied subject to fidelity agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fidelity agreement tariff | tariff applied subject to fidelity agreement
tarif avec engagement de fidélité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where agreements respecting reprographic reproduction have been signed with more than one collective society or where more than one tariff applies or where both agreements and tariffs apply, the maximum amount that the copyright owner may recover is the largest amount of the royalties provided for in any of those agreements or tariffs.
(2) Si l’entente est conclue séparément avec plusieurs sociétés de gestion ou que les redevances sont payables conformément à différents tarifs homologués relatifs à la reprographie, ou les deux à la fois, le montant que le titulaire du droit d’auteur peut recouvrer ne peut excéder le montant le plus élevé de tous ceux que prévoient les ententes ou les tarifs.

(2) Subject to this Agreement, a person to whom the legislation of either Party applies by virtue of this Agreement shall have extended to him the rights and obligations of that legislation under the same conditions as if he were subject to that legislation without recourse to this Agreement.
(2) Sous réserve du présent Accord, toute personne à laquelle la législation de l’une ou l’autre Partie s’applique en vertu de cet Accord aura sous ladite législation, aux mêmes conditions, les mêmes droits et obligations, que ceux qui auraient été les siens sans recours à cet Accord.

The 10% tariff applying to them would be eliminated upon signing of this agreement.
Et l'orge? L'accord prévoit l'élimination des droits de 10 % qui s'appliquent à ces produits.

The agreements provide for further reductions in the tariff applied by the EU to banana imports, improving the terms for Latin American partner countries wishing to export to the European market.
Les accords prévoient de nouvelles réductions du droit de douane appliqué par l'Union aux importations de bananes, et améliorent, pour les pays parties d'Amérique latine, leurs conditions d'exportation vers le marché communautaire.

In the customs field, however, it should be noted - for the sake of completeness - that in February 2010 the Commission adopted a separate proposal (COM(2010)0057) on a Union position within the Cooperation Council on the customs tariffs annexed to the 1999 agreement, to be applied by South Africa, bringing them into line with those laid down by the interim EPA and applicable to the other Member States of the Southern African Customs Union.
En matière douanière toutefois, encore faut-il noter, pour être complet, que la Commission a adopté en février 2010 une proposition distincte (COM(2010)0057) pour une position de l'Union, au sein du Conseil de coopération, concernant les tarifs douaniers annexés à l'accord de 1999, à appliquer par l'Afrique du Sud, de manière à les aligner sur ceux fixés par l'APE intérimaire et applicables aux autres États membres de l'Union douanière d'Afrique australe.

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreements;
22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palestiniennes, et attend avec intérêt l'arrêt définitif de la Cour; souligne que cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur les accords CE-Israël et CE-OLP,

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

The most- favoured-nation tariff is the base rate tariff that applies to all countries, and then, for example, we have a U.S. tariff that is it duty free, a Mexico tariff for each free trade agreement, and then two broad tariff agreements for developing countries.
Le tarif de la nation la plus favorisée est le taux de droit de base qui s'applique à tous les pays, puis, par exemple, il y a un tarif pour les États- Unis dont les produits entrent au Canada en franchise de droits, un tarif pour chaque accord de libre-échange avec le Mexique et deux accords tarifaires généraux pour les pays en développement.