Vertaling van "Tariff reduction applied on an erga omnes basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff reduction applied on an erga omnes basis
réduction tarifaire appliquée erga omnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,
S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,

2. In the event of the accession of Lebanon to the WTO, the applicable rates for imports between the Parties shall be the WTO bound rate or lower effectively applied rate enforced as of the date of the accession. If, after the accession to the WTO, a tariff reduction is applied on an erga omnes basis, the reduced rate shall apply.
2. En cas d'adhésion du Liban à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l'adhésion. Si, après l’adhésion à l’OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.

2. In the event of Algerian accession to the WTO, the applicable rates for imports between the Parties shall be the WTO bound rate or lower applied rate enforced as of accession. If, after accession to the WTO, a tariff reduction is applied on an erga omnes basis, the reduced rate shall apply.
2. Dans l’hypothèse d’une adhésion de l’Algérie à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l’OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l’adhésion. Si, après l’adhésion à l’OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.

5. If, after the signature of this Agreement, any tariff reduction is applied on an erga omnes basis, in particular reductions resulting from the tariff negotiations in the WTO, such reduced duties shall replace the basic duty referred to in paragraph 3 as from the date when such reductions are applied.
5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l’OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

The aim is to determine the tariff rate to be consolidated at the World Trade Organisation (WTO) on the basis of which any future reductions resulting from the Doha Development Agenda (DDA) negotiations would apply.
L’objectif consiste à déterminer le tarif à consolider au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la base duquel s’appliquerait toute réduction future découlant des négociations relatives au programme de Doha pour le développement.

4. If, after the signature of this Agreement, any tariff reduction is applied on an erga omnes basis, in particular reductions resulting from the tariff negotiations in the WTO, such reduced duties shall replace the basic duty referred to in paragraph 3 as from the date when such reductions are applied.
4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

We also recorded in the Minutes a declaration that our acceptance of the Commission's proposal is on the basis that, at most, minimal tariff reductions will be applied to sensitive sectors, especially beef and butter.
Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s’appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le bœuf et le beurre.

6. If, after 1 January 1995, any tariff reduction is applied on an erga omnes basis, the reduced duties shall replace the basic duties referred to in paragraph 5 as from the date when such reductions are applied.
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.