Vertaling van "Task Force on Legal Instruments for Marine Regions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Legal Instruments for Marine Regions
Groupe de travail sur les instruments juridiques pour les régions maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Identification of need and scope for legal instruments to ensure that all Member States can freeze assets of designated persons on a preventive basis in accordance with Special Recommendations of the Financial Action Task Force (2007)
Définition des besoins et des possibilités d'instruments juridiques visant à faire en sorte que tous les États membres puissent procéder au gel des avoirs de personnes désignées à titre préventif conformément aux recommandations spéciales du Groupe d'action financière internationale (2007)

30. Calls on the Commission and the Council to leverage their trade and development instruments to establish dedicated programmes to strengthen the implementation of CITES and provide resources for capacity-building against poaching and trafficking, in particular by supporting, strengthening and expanding enforcement initiatives such as ASEAN-WEN (ASEAN Wildlife Enforcement Network), HA-WEN (Horn of Africa Wildlife Enforcement Network), LATF (Lusaka Agreement Task Force) and PAPECALF (Plan d’Action sous-régional des pays de l’espace COMIFAC pour le renforcement de l’application des législations nationales sur la faune sauvage 2012 – 2017), which aim to establish regional centres of expertise and provide models for cooperation against wildlife crime;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012-2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

Member States who are members of the Arctic Council are encouraged to actively promote the highest standards with regard to environmental safety in this vulnerable and unique ecosystem, such as through the creation of international instruments on prevention, preparedness and response to Arctic marine oil pollution, and through building, inter alia, on the work of the Task Force established by the Arctic Council and the existing Arctic Council Offshore Oil and Gas Guidelines.
Les États membres qui sont parties au Conseil de l’Arctique sont encouragés à promouvoir activement les normes les plus élevées en ce qui concerne la sécurité environnementale dans cet écosystème vulnérable et unique, en mettant par exemple au point des instruments internationaux en matière de prévention, de préparation et de réaction à la pollution pétrolière marine dans l’Arctique et en s’appuyant entre autres sur les travaux du groupe d’étude mis en place par le Conseil de l’Arctique et sur les orientations du Conseil de l’Arctique relatives à l’exploitation offshore du pétrole et du gaz.

Member States who are members of the Arctic Council are encouraged to actively promote the highest standards with regard to environmental safety in this vulnerable and unique ecosystem such as through the creation of international instruments on prevention, preparedness and response to Arctic marine oil pollution, and such as through building i.a. on the work of the Task Force established by the Arctic Council and the existing Arctic Council Offshore Oil and Gas Guidelines.
Les États membres qui sont parties au Conseil de l'Arctique sont encouragés à promouvoir activement les normes les plus strictes en ce qui concerne la sécurité environnementale dans cet écosystème vulnérable et unique, en mettant par exemple au point des instruments internationaux en matière de prévention, de préparation et de réaction à la pollution pétrolière marine dans l'Arctique et en s'appuyant entre autres sur les travaux du groupe d'étude mis en place par le Conseil de l'Arctique et sur les orientations du Conseil de l'Arctique relatives à l'exploitation offshore du pétrole et du gaz.

12. Stresses that the specific nature of SGEIs is recognised in Article 14 TFEU and Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, and recognises the special role of national, regional and local authorities in this connection; stresses that reform of the EU rules on state aid for SGEI is only part of the necessary clarification of the legal provisions which apply to SGEI through a European consistent legal framework; notes that any legal instrument will have to ensure satisfactory legal certainty; calls on the Commission to bring forward by the end of 2011 a communication with measures designed to ensure that SGEI and SSGI have a framework enabling them to perform their tasks, as it undertook to do in the Single Market Act;
12. souligne que la nature spécifique des SIEG est reconnue à l'article 14 du traité FUE et dans le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne, et reconnaît le rôle particulier des autorités nationales, régionales et locales à cet égard; souligne que la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne représente qu'une partie de la nécessaire clarification du régime juridique s'appliquant aux SIEG au moyen d'un cadre juridique européen cohérent; fait observer que tout instrument juridique devra garantir une sécurité juridique satisfaisante; invite la Commission à présenter d'ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les SSIG disposent d'un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions, ainsi qu'elle s'y était engagée dans l'acte pour le marché intérieur;

The Union has acceded to the following instruments, establishing regional organisations, whose activities are also covered by the Agency’s objectives: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area (Helsinki Convention as revised in 1992) ; the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (Barcelona Convention) , and its 1995 revision and to a number of protocols thereto; the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement) ; the Convention for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention) ; the Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution, signed on 17 October 1990 (Lisbon Agreement) , with the Additional Protocol thereto, signed on 20 May 2008, which have not yet entered into force .
L'Union a adhéré aux instruments suivants, qui établissent des organisations régionales, dont les activités sont également couvertes par les objectifs de l'Agence: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992) ; la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) et sa révision de 1995 et un certain nombre de ses protocoles; l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) ; la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) ; l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé le 17 octobre 1990 (accord de Lisbonne) , ainsi que son protocole additionnel, signé le 20 mai 2008, qui ne sont pas encore entrés en vigueur .

It was a complicated challenge, since the task was to condense, into one single legal instrument, the more than fifteen previously in force over which the bases for our development cooperation actions were spread.
Il s’agissait d’un défi compliqué, puisque la tâche consistait à condenser en un seul instrument juridique les quinze qui étaient en vigueur auparavant et à partir desquels nos actions de coopération au développement se déployaient.

Whilst the exact legal and institutional nature of such a Task Force would need further clarification, the core of this proposal would be the creation of a joint regional presence of the EU, providing expertise to local authorities where needed, and operating a referral system, matching different needs with appropriate solutions.
Même si la nature juridique et institutionnelle exacte d'une telle task-force mérite encore d'être clarifiée, l'élément central de cette proposition serait la création d'une présence régionale commune de l'UE, qui transmettrait les informations et les compétences nécessaires aux autorités locales et servirait de centre d'orientation, de manière à apporter aux différents besoins des solutions ad hoc.