Traduction de «Taskforce against Unfair Business in Europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taskforce against Unfair Business in Europe | TUBE [Abbr.]
Task force contre les pratiques déloyales en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will carry out an in depth analysis of the unfair commercial practices and contractual clauses in the business to business environment in the Single Market and table a legislative proposal if needed in order to protect businesses against unfair contractual terms.
La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives.

In addition, the directive’s aim of achieving a high level of consumer protection against unfair business-to-consumer commercial practices, and in particular from misleading advertising, requires that protection to be ensured independently of the public or private status of the body at issue or of its specific task.
De plus, le but de la directive d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et, notamment contre la publicité trompeuse exige que cette protection soit garantie indépendamment du caractère public ou privé de l’organisme en cause et de la mission spécifique qu’il poursuit.

With the Communication "Steel: Preserving sustainable jobs and growth in Europe" the Commission announces new short-term measures that will strengthen the EU’s defence against unfair trade practices, as well as longer-term action to guarantee the long-term competitiveness and sustainability of energy-intensive industries like steel:
Dans sa communication intitulée «Sidérurgie: préserver des emplois et une croissance durables en Europe», la Commission annonce de nouvelles mesures à court terme devant permettre à l'UE de mieux se défendre face aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que des mesures à plus long terme visant à garantir la compétitivité et la durabilité à long terme des industries à forte intensité énergétique telles que la sidérurgie:

Brussels, 21 October 2011 – Small businesses around Europe are being harmed by rogue traders who use unfair practices, such as misleading advertising.
Bruxelles, le 21 octobre 2011 – Des opérateurs économiques sans scrupules qui recourent à des pratiques déloyales, telles que la publicité trompeuse, nuisent aux petites entreprises établies partout en Europe.

Unlike the NDP who stood and voted against that code, our Conservative government believes that small businesses deserve to be protected from unfair business practices.
Contrairement au NPD, qui a voté contre l'adoption de ce code, notre gouvernement conservateur pense que les PME méritent d'être protégées contre les pratiques commerciales déloyales.

Consumers should be protected against unfair or misleading practices, in particular with respect to the disclosure of information by the creditor, in line with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive) .
Les consommateurs devraient être protégés contre les pratiques déloyales ou trompeuses, notamment en ce qui concerne la divulgation d'informations par le prêteur, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») .

Consumers should be protected against unfair and misleading practices in line with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the Internal Market as well as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) and Directive 2002/65/EC of the European Parliament and the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services .
Il convient de protéger les consommateurs contre des pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») , et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs .

Imposing temporary and targeted restrictions on anti-competitive imports into Europe can play a role in defending European interests against unfair trade.
En revanche, en imposant des restrictions temporaires ciblées sur certaines importations anticoncurrentielles en Europe, nous pouvons défendre les intérêts européens contre des pratiques commerciales déloyales.

We must protect against unfair business practices by strengthening and enforcing anti-combine legislation and by creating stronger licensing and arbitration regulations.
Il faut protéger l'industrie contre les pratiques commerciales déloyales en renforçant et en appliquant les lois anti-coalition et en créant une réglementation plus rigoureuse dans le domaine de la concession de licences et de l'arbitrage.

One of the programs we said should be put in place was a trade distortion adjustment program to protect farmers from exactly what is occurring today, against unfair subsidization in Europe and the United States, our biggest trading competitors.
Nous préconisions notamment de mettre en place un programme d'adaptation aux distorsions commerciales pour protéger les agriculteurs justement contre ce qui se passe aujourd'hui, contre les subventions inéquitables en Europe et aux États-Unis, nos plus importants concurrents commerciaux.