Vertaling van "Tax Assisted Retirement Savings Employer Information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Assisted Retirement Savings: Employer Information
Aide fiscale à l'épargne-retraite: renseignements aux employeurs

tax-assisted retirement savings
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

Tax-Assisted Retirement Saving
épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the last few years have witnessed a move towards closer co-operation between EU Member States, for example in the agreement on principles for exchange of information on savings income and on mutual assistance in recovery of tax claims.
Ces dernières années ont en effet été marquées par une intensification de la coopération entre États membres de l'UE, qui s'est traduite par exemple par un accord sur les principes d'un échange d'informations sur les revenus de l'épargne et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

The Savings Directive is a specific application of the principles laid down in the current Mutual Assistance Directive but, contrary to the latter, the Savings Tax Directive ensures, with some temporary derogation over a transitional period, that Member States automatically exchange information held by banks.
La directive sur l'épargne constitue une application particulière des principes établis dans la directive actuelle sur l'assistance mutuelle, mais contrairement à cette dernière, elle garantit, moyennant certaines dérogations temporaires pendant une période transitoire, l'échange automatique entre les États membres des informations détenues par les banques.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Another attempt to deal with this issue is the introduction of personal retirement savings accounts, where individuals, with the assistance of their employer, can open an account and put money in it which will provide some pension funding for them at a certain point.
L’introduction de comptes d’épargne-pension individuels est une autre manière de traiter ce problème. Les travailleurs ont la possibilité, avec l’assistance de leur employeur, d’ouvrir un compte et d’y placer de l’argent qui leur rapportera des fonds de pension à un certain moment.

Setting up Internet sites containing databases of services useful to workers and publicising existing support structures, informing employers and providing incentives for them to establish or maintain social support structures that facilitate the reconciliation of family and professional lives, granting firms tax exemptions or reductions, providing assistance, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, etc, special support for single-parent families and for single mothers, specifically in terms of taxation, family support and family credits. These are all ambitious measures that are much needed, because we must make progress in this field. As rapporteur, therefore, I should like to ask the Commission to put in place the necessary mechanisms for drafting a framework directive on reconciling professional, family and private lives, so as to ensure that all Member States, current and future, have the appropriate tools and responses with which to meet the challenges of equal opportunities, economic growth and the demographic challenge.
Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison, etc.), d’une aide spéciale aux familles monoparentales et pour les mères seules, notamment en termes fiscaux, d’une assistance familiale et de crédits familiaux. Autant de mesures ambitieuses tout à fait nécessaires, car nous devons avancer dans ce domaine. En tant que rapporteur, je voudrais donc demander à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires en vue de l’élaboration d’une directive-cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, afin que les États membres actuels et futurs disposent des outils et des réponses qui s’imposent pour faire face aux défis de l’égalité des chances, de la croissance économique et de la démographie.

24. Strongly supports the Commission's call to Member States to review tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour market, and to pay attention to obstacles which hinder women who wish to set up businesses and become self-employed; in this respect, stresses the importance, not merely of reviewing, but of adopting specific measures aiming to support and encourage these women by: (a) reducing burdens on businesses at the start-up stage and simplifying the formal procedures required, and (b) establishing funds to stimulate the establishment of new businesses, and offer advice, training courses and technical assistance, as well as extending such assistance to businesses where there is scope for further development of investment, and (c) making it easier at local level for women to obtain access to and information about existing subsidised programmes;
24. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;

4. Strongly supports the Commission's call to Member States to review tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour market, and to pay attention to obstacles which hinder women who wish to set up businesses and become self-employed; in this respect, stresses the importance, not merely of reviewing, but of adopting specific measures aiming to support and encourage these women by: (a) reducing burdens on businesses at the start-up stage and simplifying the formal procedures required, and (b) establishing funds to stimulate the establishment of new businesses, and offer advice, training courses and technical assistance, as well as extending such assistance to businesses where there is scope for further development of investment, and (c) making it easier at local level for women to obtain access to and information about existing subsidised programmes.
4. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;

It is a benefit that is utilized often, in my understanding, by professionals or small business owners or self-employed individuals who do not have access to a pension plan, but who do have the advice of a life insurance agent, who alerts them to the possibility of achieving protected tax-assisted retirement savings through a life insurance RRSP.
Cet avantage est souvent utilisé, selon ma compréhension, par les professionnels et les propriétaires de petites entreprises ou les travailleurs autonomes qui n'ont pas accès à un régime de pension, mais qui ont eu le conseil d'un agent d'assurances, qui a attiré leur attention sur le fait qu'il y a la possibilité de faire des économies exonérées d'impôt du REER assurance-vie.

The portion of pension benefits — which are under what is called the ``retirement compensation arrangement'' — is outside the normal registered tax assistance retirement savings vehicles.
La portion des prestations — qui relève de ce qu'on appelle la «convention de retraite»-ne correspond pas à un instrument normal d'épargne en vue de la retraite admissible à une aide fiscale.