Vertaling van "Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Changes Relating to the 1995 Fiscal Year End
Modifications fiscales visant la fin de l'exercice 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A comprehensive price control plan was enforced, regulating the administered price rises and tax changes in a way not to exceed the inflation rate at the end of the year.
Un vaste programme de contrôle des prix, qui réglementait les hausses de prix administrés et les modifications de la fiscalité, a été mis en oeuvre en vue de ne pas dépasser en fin d'année l'objectif d'inflation fixé.

- Lack of MoA employees in both the Managing Authority and the SA in the years of 2001 and 2002 (related to a need of principal organisational changes within relevant sectors - MoA SR began with the organisational changes at the end of 2002).
- Le manque d'effectifs du personnel du ministère de l'Agriculture, tant au sein de l'autorité de gestion qu'au sein de l'agence SAPARD en 2001 et 2002 (lié à la nécessité de procéder à des changements d'ordre principalement organisationnel au sein des secteurs pertinents : le ministère de l'Agriculture de la République slovaque a entamé une restructuration à la fin 2002).

The information shall be updated with relevant changes before the end of March, the end of June and the end of September of the year to which the allocation relates.
Les informations sont mises à jour de manière à tenir compte d’éventuels changements avant la fin des mois de mars, de juin et de septembre de l’année à laquelle se rapporte l’attribution.

First, meeting planned targets is not an end in itself insofar as poverty will only be halved in 2015. Second, major new challenges such as climate change, population trends, instability in the financial markets, tax systems, and the degradation of natural resources and the environment all make it more difficult to achieve the goals laid down eight years ago.
D'une part, l'atteinte des objectifs fixés n'est pas une fin en soi dans la mesure où la pauvreté ne sera réduite que de moitié en 2015; d'autre part de nouveaux défis majeurs tels que le changement climatique, les évolutions démographiques, l'instabilité sur les marchés financiers, les systèmes fiscaux, la dégradation des ressources naturelles et de l'environnement rendent d'autant plus difficiles la réalisation d'objectifs fixés il y a 8 ans.

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

The companies would receive financial compensation, if Belgium decides to close the reactors before the end of the ten-year period, modifies the level of nuclear tax to be paid by the owners or changes other economic parameters of the agreements.
Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords.

4. The managing body of the port shall keep the information concerning the financial relations as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article at the disposal of the Commission and of the competent independent supervisory body as referred to in Article 17 for five years from the end of the fiscal year to which the information refers.
4. Le gestionnaire du port tient les données relatives aux relations financières visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à la disposition de la Commission et de l’autorité de contrôle indépendante compétente visée à l’article 17 pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l’exercice budgétaire auquel les informations se rapportent.

The subsidy amount was calculated on the basis of the amount of income tax reduction for the fiscal tax year ending during the period of investigation.
Le montant de la subvention a été calculé à partir du montant de la réduction d’impôt sur les recettes pour l’exercice prenant fin durant la période d’enquête.

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".