Vertaling van "Tax Information Exchange Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax information exchange agreement
accord d'échange de renseignements à des fins fiscales

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Value-added Tax Information Exchange System | VAT Information Exchange System | VIES [Abbr.]
système d'échange d'informations sur la TVA | VIES [Abbr.]

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Canada-Mexico Tax Information Exchange Convention Act, 1991
Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l'échange de renseignements fiscaux

Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information
accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.
- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.

The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.
L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.

To combat the most serious cross-border fraud cases, national tax authorities exchange targeted information multilaterally within Eurofisc, a network of tax officials.
Pour lutter contre les cas les plus graves de fraude transfrontière, les autorités fiscales nationales échangent des informations ciblées à un niveau multilatéral avec Eurofisc, le réseau de fonctionnaires des administrations fiscales.

At the moment, there are 92 treaties and 18 tax information exchange agreements in force that provide for exchange of information.
Notre système compte 92 traités, de même que 18 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales.

We believe that signing a free trade agreement that does not include a tax information exchange agreement with a country known for its lack of transparency and for being a tax haven is tantamount to promoting tax evasion.
Nous disons que signer un accord de libre-échange avec un pays qui est justement reconnu pour son manque de transparence et pour être un paradis fiscal sans avoir un échange d'informations, c'est faire la promotion de l'évasion fiscale.

Panama's people did not want a tax information exchange agreement because they favoured an agreement on double taxation, an agreement that includes article 26, which provides for the exchange of tax information.
Les gens du Panama ne voulaient pas d'un accord sur l'échange de renseignements parce qu'ils préféraient un accord contre la double imposition, un accord qui comprend l'article 26.

And the company would be crazy not to do this, because the Conservative Party, with support from the Liberals, would ratify this agreement without requiring a tax information exchange agreement, which the Bloc Québécois and the OECD are calling for, and without requiring that tax-exempt revenues be covered by this agreement.
Elle serait bien folle de ne pas le faire parce que le Parti conservateur, avec l'appui des libéraux, aura ratifié cet accord sans exiger, comme le demandent le Bloc québécois et l'OCDE, un accord sur les échanges de renseignements et sans exiger que l'exonération d'impôt des revenus ne soit pas prévue dans cet accord.

Before entering into the Canada-Panama free trade agreement, the Conservative government absolutely must sign a tax information exchange agreement with Panama and this agreement must not allow subsidiaries located in the targeted jurisdictions to be tax exempt. Obviously, it is important that this agreement be concluded, negotiated, drafted and signed before finalizing the free trade agreement.
Le gouvernement conservateur, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, doit absolument signer avec le Panama un accord d'échange de renseignements et cet accord doit absolument ne pas prévoir l'exonération d'impôts des revenus des filiales situées dans les juridictions visées.

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,