Traduction de «Tax Installment Payment Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Installment Payment Plan
Régime de paiements échelonnés des taxes

income tax instalment payment
acompte provisionnel d'impôt sur le revenu

personal income tax quarterly instalment payment [ personal income tax quarterly installment payment ]
acompte provisionnel versé chaque trimestre par les particuliers

payment by instalments | payment by installments | installment plan
paiement échelonné

instalment payment of tax
versement d'impôt

tax payment by instalments
paiement fractionné des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.
Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].

j. to take immediate action to include legal measures within the TTIP to counter aggressive tax planning via the systematic movement of capital across the Atlantic, and to ensure that the latter is instead based on economic activity and does not seek to avoid tax payments in the country of production; to ensure enhanced transparency and granularity regarding balance of payments statistics across the Atlantic;
j. prendre des mesures immédiates afin d'inclure dans le TTIP des mesures juridiques visant à lutter contre la planification fiscale agressive caractérisée par des mouvements systématiques de capitaux de l'autre côté de l'Atlantique, et veiller à ce que ces mouvements soient liés à une activité économique et ne soient pas utilisés pour éviter le versement d'impôts dans le pays de production; renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques concernant la balance des paiements de part et d'autre de l'Atlantique;

17. Welcomes the first step towards enhanced fiscal justice against the persistent aggressive tax planning, which deprives Europe of its legitimate and necessary budgetary resources, through strengthening the obligation for Member States to exchange information on tax rulings; considers it however vital to propose amendments to the parent subsidiary and the interests and royalties payment directive to close the existing loopholes;
17. se félicite des premiers progrès vers une amélioration de l'équité budgétaire pour contrecarrer le maintien d'une planification fiscale musclée qui prive l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires; signale que ces progrès ont été accomplis grâce au renforcement de l'obligation faite aux États membres d'échanger des informations sur les rescrits fiscaux; juge essentiel de proposer des modifications aux directives sur les mères et filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances afin de combler les lacunes actuelles;

The payment of the last instalment, under points (a)(i) and (a)(ii) of paragraph 1 shall be conditional upon the correct implementation of the business plan.
Le paiement de la dernière tranche, prévu au paragraphe 1, points a) i) et a) ii), est subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise.

112. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
112. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

108. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
108. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

3. Additional information, in particular in respect of taxes, repayment, any down payments required, and the size of instalments, may be provided separately.
3. Des informations supplémentaires, notamment sur les taxes, modalités de remboursement, acomptes éventuellement exigibles et montants des mensualités peuvent être fournies séparément.