Traduction de «Tax Policy implications for employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

tax and employment insurance implications of the VIP payments
répercussions fiscales et de l'assurance-emploi des paiements du PAAC

Tripartite Meeting of Experts on Employment and Training Implications on Environmental Policies in Europe
Réunion tripartite d'experts sur les répercussions sur l'emploi et la formation des politiques de l'environnement en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intention is to present a Communication on the results of the study and the related tax policy implications shortly.
L'objectif est de présenter, dans un proche avenir, une communication concernant les résultats de cette étude et ses incidences pour la politique fiscale.

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

86. Reminds the Commission that in order to ensure both the sustainability, safety and adequacy of pensions, pension reforms need to be accompanied by policies that: develop employment opportunities for older and young workers in order to contribute to a sustainable pensions system; limit incentives to early retirement schemes and other early exit pathways; provide for the compensation of times spent caring for children or dependent family members; develop employment opportunities for older workers; guarantee access to lifelong learning for both employed and unemployed people of all ages; enhance healthy ageing at the workplace, considering physical and psycho-social risks to health and safety; introduce tax benefit policies offering incentives to stay in work longer; and support active healthy ageing; stresses that pension reforms require national political and social cohesion, and should be negotiated with the social partners and representatives of younger and elder generations as the directly affected population groups in order to be successful; calls on the Member States to take into full account Parliament’s position on the Green and White Papers on pensions;
86. rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,

85. Reminds the Commission that in order to ensure both the sustainability, safety and adequacy of pensions, pension reforms need to be accompanied by policies that: develop employment opportunities for older and young workers in order to contribute to a sustainable pensions system; limit incentives to early retirement schemes and other early exit pathways; provide for the compensation of times spent caring for children or dependent family members; develop employment opportunities for older workers; guarantee access to lifelong learning for both employed and unemployed people of all ages; enhance healthy ageing at the workplace, considering physical and psycho-social risks to health and safety; introduce tax benefit policies offering incentives to stay in work longer; and support active healthy ageing; stresses that pension reforms require national political and social cohesion, and should be negotiated with the social partners and representatives of younger and elder generations as the directly affected population groups in order to be successful; calls on the Member States to take into full account Parliament’s position on the Green and White Papers on pensions;
85. rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,

Convergence and divergence in the Economic and Monetary Union, and the role of employment and social policies; Employment dynamics and their social implications, notably how jobs and wages can tackle poverty and inequality; The labour market integration of refugees; The labour market implications of ICT development and digitalisation; And capacity building for social dialogue.
convergence et divergence dans l'Union économique et monétaire, et le rôle des politiques sociales et de l'emploi; dynamique de l'emploi et ses implications sociales, notamment comment les emplois et les salaires permettent de lutter contre la pauvreté et les inégalités; intégration des réfugiés sur le marché du travail; répercussions du développement des TIC et de la numérisation sur le marché du travail; renforcement des capacités en matière de dialogue social.

Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Organisation of working time / Sectoral provisions Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Technical implications of road safety / Specific provisions Transport / Road transport / Employment and working conditions
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Organisation du temps de travail / Dispositions sectorielles Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Implications techniques de la sécurité routière / Dispositions spécifiques Transports / Transport routier / Emploi et conditions de travail

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

20. calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period, recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

The social partners are more closely involved in implementing and monitoring the employment guidelines. With an eye to consistency, common themes have been reclassified, for example in the case of the "employability" pillar, which includes the guidelines on education and lifelong learning. A stronger focus has also been placed on tackling discriminatory aspects of the labour market in order to reinforce the link with social inclusion. The provisions on older workers have been widened from the tax-benefit aspect to a more comprehensive set of policies in support of active ageing.
Les dispositions concernant les travailleurs âgés ont été étendues, passant de l'aspect imposition-indemnisation à un ensemble plus complet de politiques en faveur de la prolongation de la vie active.