Traduction de «Tax Reserve Ledger Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Reserve Ledger Report
Rapport des amortissements accumulés pour taxes

Account Reconciliation Reserve Ledger Report
Rapport de rapprochement des amortissements accumulés du GL

Journal Entry Reserve Ledger Report
Rapport des écritures d'amortissement accumulé de General Ledger [ Rapport des écritures d'amortissement accumulé du GL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if one or more of those subsections applies in the same taxation year in respect of both the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year, and the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective as of January 1, 2011, then, for the purposes of applying those subsections in respect of a transition year described by paragraph (b) of the definition “transition year” in subsection (12), the reference to “as it reads in respect of its transition year” in paragraph (b) of the description of A in the definition “reserve transition amount” in subsection (12) is to be read as a reference to “as it reads in respect of its transition year (determined without reference to the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year); and
b) si l’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à la même année d’imposition pour ce qui est, à la fois, de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur, et des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 janvier 2011, pour l’application de ces paragraphes relativement à l’année transitoire visée à l’alinéa b) de la définition de « année transitoire » au paragraphe (12), le passage « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant transitoire » au paragraphe (12) est remplacé par « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur (déterminée compte non tenu de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur) »;

The Chair: Mr. Daudelin, I do not know if you have commented on shared taxes, but in your report from the Macdonald-Laurier Institute you mention maintaining the tax levels but sharing with reserves where illicit tobacco is produced or smuggled.
Le président : Monsieur Daudelin, je ne sais pas si vous avez fait des commentaires sur le partage des taxes, mais dans le rapport que vous avez préparé pour l'Institut Macdonald-Laurier, vous parlez de conserver le niveau des taxes, mais de les partager avec les résidents des réserves dans lesquelles le tabac illégal est produit ou utilisé pour la contrebande.

In cases where a business receives income in a taxation year for goods and services delivered or rendered in a subsequent taxation year, section 20(1)(m) of the Income Tax Act allows the business to defer the reporting of a portion of that income for tax purposes through a deduction from the taxable income in a taxation year; this concept is known as a “reserve”.
Si une entreprise reçoit au cours d’une année d’imposition un revenu correspondant à des produits livrés ou à des services rendus au cours d’une année d’imposition ultérieure, l’alinéa 20(1)m) de la LIR l’autorise à différer la déclaration d’une partie de ce revenu aux fins de l’impôt par une déduction du revenu imposable dans une année d’imposition; c’est ce que l’on appelle une « provision ».

In the light of reservations expressed by two delegations, the presidency suggested that the issue be included in a report to the European Council on tax issues that is scheduled for June. The report will cover ways to step up the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries.
Compte tenu des réserves formulées par deux délégations, la présidence a suggéré que la question soit incluse dans un rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen qui soit se tenir en juin Ce rapport traitera également de moyens de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers.

This request stems from a consultant’s report presented to the Squamish Nation,14 in which it is proposed that a property tax regime harmonized with those applicable off reserves would eliminate tax competition and provide the Squamish Nation with an essential stream of revenue to support an on-reserve regulatory regime.
Cette requête fait suite à un rapport d’expert-conseil présenté à la Première nation de Squamish14, selon lequel un régime d’impôt foncier harmonisé avec ceux qui sont en vigueur à l’extérieur des réserves mettrait fin à la concurrence fiscale et assurerait à la Première nation de Squamish une source de revenus essentielle pour l’application d’un régime de réglementation dans la réserve.

I think, however, that the report goes too far and is somewhat unrealistic in some of the products it suggests prohibiting and, with regard to the use of tax-gathering mechanisms, imposing taxes as a deterrent, I have the greatest reservations about the logic of Community taxation that, as we know, is removed from the sphere of the European Union’s competences and powers.
Je crois cependant que l’on va trop loin, qu’on se montre un peu irréaliste dans certaines interdictions envisagées et en ce qui concerne l’utilisation de mécanismes fiscaux, en appliquant des impôts de manière dissuasive. J’émets les plus vives réserves concernant une logique de fiscalité communautaire qui est soustraite, comme on sait, à la sphère des compétences et attributions de l’Union européenne.

– The UK Conservative Delegation vote today reflected our considerable reservations about this report, and not just because of its mentions of the importance of tax co-ordination and the wonders of the single currency.
- (EN) Le vote de la délégation des conservateurs britanniques a reflété aujourd'hui nos réserves considérables quant à ce rapport, qui ne sont pas seulement liées à l'importance que celui-ci accorde à la coordination fiscale et aux bienfaits de la monnaie unique dont il fait état.

We need to strengthen the mechanisms of strategic oil reserves by pooling them, and secondly, in terms of taxation, as Mr Linkohr’s report rightly says, we need to resist the temptation to absorb the rise in oil prices through a reduction in tax on oil products.
Il s’agit de renforcer les dispositifs de réserves stratégiques de pétrole par le biais d’une mise en commun de ces dernières et, deuxièmement, en ce qui concerne la fiscalité, comme le signale le rapport de M. Linkohr, il convient de ne pas céder à la tentation d’amortir la hausse des prix du pétrole par une réduction de la fiscalité sur les produits pétroliers.