Vertaling van "Tax auditing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inland revenue inspection | tax audit | tax field audit
contrôle fiscal

detailed tax audit trail by tax code
piste d'audit détaillé par code de taxe [ piste de vérification détaillée par code de taxe ]

tax inspection [ Tax auditing(ECLAS) ]
contrôle fiscal

large business joint fuel tax audit
audit conjoint de la tax sur le carburant des grandes entreprises [ vérification conjointe de la taxe sur le carburant des grandes entreprises ]

complex tax audit
audit des dossiers fiscaux complexes [ vérification des dossiers fiscaux complexes ]

tax audit
contrôle fiscal | vérification fiscale

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

eco-audit | environmental audit | environmental auditing | green auditing | internal environmental audit
audit environnemental | audit environnemental interne | éco-audit

auditing
vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The increased transparency and coordination amongst Member States will also make it easier for tax authorities to identify tax avoidance risks, better target their tax audits and clamp down on cases of tax abuse or situation of double non-taxation.
Le renforcement de la transparence et de la coordination entre les États membres facilitera également le travail des autorités fiscales en ce qui concerne le recensement des risques d’évasion fiscale, le ciblage plus précis des contrôles fiscaux et la lutte contre les cas de pratique fiscale abusive ou de double non-imposition.

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

23. Urges the Member States to allocate adequate staff, expertise and budget resources to their national tax administrations and tax audit staff, as well as resources for the training of tax administration staff focusing on cross-border cooperation on tax fraud and avoidance, and to introduce strong tools against corruption;
23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instruments de lutte contre la corruption;

When it comes to measures tackling tax fraud or tax evasion (an illegal activity where tax liabilities are evaded) Member States should allocate adequate resources to their national tax administrations and tax audit staff.
Pour ce qui est de la fraude ou de l'évasion fiscale (activité illégale consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt), les États membres devrait affecter des moyens suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal.

[.] Uncertainty about how the law should be applied can also add to the time taken and costs incurred by tax audits and tax administration.
[.] De plus, les doutes sur l'application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l'administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.

We are working actively with our international partners to put an end to all tax havens, in particular by improving our agreements to share tax information with other countries and by devoting more of Revenue Canada’s resources to tax audits.
On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux.

(Return tabled) Question No. 131 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to the Home Renovation Tax Credit: (a) what kind of analysis of this tax credit has been provided to the Ministers of Environment, Finance and Revenue; and (b) how many income tax audits does the government anticipate conducting to verify the use of this tax credit?
(Le document est déposé) Question n 131 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire: a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?

Given that the time limit for a tax audit is four years, can the Deputy Prime Minister explain why Revenue Canada has conducted only one audit of all the major oil and tobacco companies, thus preventing the government from recovering several million of dollars with each audit?
Sachant que le délai maximum pour vérifier les impôts dus au fisc est de quatre ans, comment la vice-première ministre explique-t-elle que le ministère du Revenu n'a effectué en cinq ans aucun contrôle fiscal auprès de toutes les grandes entreprises tabatières et pétrolières, sauf une, empêchant ainsi l'État de récupérer, chaque fois, plusieurs millions de dollars?