Vertaling van "Tax call clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call clause | tax call clause
clause de remboursement

tax paid clause
clause de déduction fiscale

calling clause
clause d'échelle

tax sparing clause
clause de déduction d'impôt fictif

call feature [ call option | call provision | prepayment option | acceleration clause ]
clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The chair called Clause 53. Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 53, be amended by replacing line 13 on page 72 with the following: " 226.1(1) in determining the net tax for" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.
Le président met en délibération l'article 53, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit : « graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

The Chair called Clause 65, Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 65, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 86 with the following: " includes the earliest day on which tax" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.
Le président met en délibération l'article 65. Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 86, de ce qui suit : « comprenant le premier jour où la taxe serait » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

The Chair called Clause 146, Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 146, be amended by replacing line 27 on page 167 with the following: " insolvent person is a tax debtor under that" The question being put on the amendment, it was agreed to, on division.
L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence. Le président met en délibération l'article 146, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 167, de ce qui suit : « celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

(c) each put or call option referred to in clause 47.1(4)(a)(iv)(B) or (C) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that clause read on January 1, 1986, outstanding under the Plan on that date shall be deemed to have been closed out under the Plan on that date at a cost equal to the amount that the taxpayer would have had to pay on that date if the taxpayer had actually closed out the option on a prescribed stock exchange in Canada on that date;
c) chaque option de vente ou d’achat visée à la division 47.1(4)a)(iv)(B) ou (C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisé du Canada de 1952, dans sa version applicable au 1 janvier 1986, et détenue dans le cadre du régime à cette date est réputée liquidée dans le cadre du régime à cette date à un coût égal au montant que le contribuable aurait à payer à cette date s’il liquidait effectivement l’option à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement à cette date;

18. Calls on the Commission to include a tax governance clause, including monitoring of its implementation, in relevant agreements between the EU and third countries;
18. invite la Commission à ajouter une clause sur la gouvernance fiscale et sur le suivi de sa mise en œuvre dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;

Prior to clause-by-clause review of Bill C-24, our critic from Vancouver Kingsway proposed to the Standing Committee on International Trade a motion that would stop implementation of the Canada-Panama trade agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement, called TIEA.
Avant l'étude article par article du projet de loi C-24, notre porte-parole, le député de Vancouver Kingsway, a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui empêcherait la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux.