Vertaling van "Tax compliance burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax compliance burden
fardeau de l’observation des règles fiscales

reduce the tax compliance burden
alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

tax compliance
discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

tax compliance
observance fiscale | respect des obligations fiscales

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load
charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CCCTB will greatly reduce administrative burdens, compliance costs and tax obstacles for cross-border companies in the EU.
L'ACCIS permettra de réduire considérablement les charges administratives, les coûts de conformité et les obstacles fiscaux pour les entreprises transfrontières dans l'Union.

The importance of avoiding burden on small business with additional tax obligations is reflected in the proposal which contains well-balanced provisions as regards VAT compliance.
L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States’ tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament’s legislative resolution on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive’s adoption by the Council; ;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.
Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.

Losses of tax revenues could therefore be reduced, along with administrative costs for tax administrations and the compliance burden on taxpayers.
Les pertes de recettes fiscales pourraient ainsi être réduites, de même que les coûts administratifs supportés par les administrations fiscales et les coûts de conformité qui pèsent sur les contribuables.

But this measure can only be effective in terms of both; limiting the possibilities for corporate tax evasion in the EU, as well as easing the compliance burden of businesses, if firstly the rules are compulsory applicable for all EU undertakings engaging in cross border activities, and secondly a minimum tax rate on an equal taxable basis is levied commonly.
Pour que cette mesure puisse contribuer efficacement à limiter les possibilités de fraude à l'impôt sur les sociétés dans l'Union tout en allégeant les charges que le respect des règles fait peser sur les entreprises, il faut, premièrement, que les règles soient obligatoirement applicables à toutes les entreprises de l'Union qui conduisent des activités transfrontalières et, deuxièmement, qu'un taux minimum d'imposition portant sur une assiette identique soit d'application générale.

It is a complex matter where many factors have to be taken into account: efficiency from a tax compliance point of view; the administrative burden for market operators, and also for tax administration; the need for a level playing field both inside the EU and in relation to the outside world – to name just a few.
Il s’agit d’un problème complexe, de nombreux facteurs doivent être pris en compte: l’efficacité du point de vue du respect des taxes; le fardeau administratif pour les acteurs du marché, mais également pour l’administration fiscale; la nécessité de conditions de concurrence équitables au sein de l’UE et avec le monde extérieur - pour ne citer qu'eux.

33. Urges Member States to revitalise European businesses by cutting red tape, improving the quality of regulation, reducing administrative burdens, improving the participation of SMEs within the consultation process, simplifying tax compliance procedures in their favour and streamlining administrative processes and social security schemes for workers and employers; asks Member States to abolish administrative thresholds for cross-border cooperation between SMEs, industry, research institutes and universities;
33. prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités;

The compliance costs of small businesses with respect to government regulations on health and safety, financial accounting, etc., may be higher and the tax burden on them may be heavier, both in terms of the rates of tax they pay and the compliance costs of the tax system (e.g., collection of social security contributions and VAT).
Les coûts qu'entraîne pour les petites entreprises la mise en oeuvre des réglementations gouvernementales en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de comptabilité financière, etc., peuvent être plus élevés, et la pression fiscale qui pèse sur elles peut être plus lourde, tant en ce qui concerne les taux d'imposition que les coûts résultant de l'application du système fiscal [par exemple la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)].