Vertaling van "Tax exemption for export " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption of exports | tax exemption for export
détaxe à l'exportation | exonération des opérations à l'exportation

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)
Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac)

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]
Artists Municipal Tax Exemption Act [ An Act to Exempt Artists from Business Occupancy Tax and Commercial Property Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;
maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;

(vii) to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;
vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;
5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;

Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (1) established a Community system of tax exemptions.
La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (1) a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

Under Commission Regulation (EC) No 1595/2004 for State aid to SMEs active in the fisheries sector, a number of types of aid can be exempted including: promotion and/or advertising of fisheries products, innovative measures and technical assistance, scrapping of fishing vessels, as well as tax exemptions on fuel implemented pursuant to Council Directives on energy taxes and VAT, insofar as these tax exemptions constitute State aid.
Au titre du règlement (CE) n° 1595/2004 de la Commission sur les aides d'État accordées aux PME actives dans le secteur de la pêche, certaines catégories d’aides peuvent être exemptées, à savoir: la promotion et/ou la publicité en faveur des produits de la pêche, les actions innovatrices et d'assistance technique, la démolition des navires de pêche, ainsi que les exonérations fiscales sur le carburant mises en œuvre conformément aux directives du Conseil relatives aux taxes sur l’énergie et la TVA, pour autant que ces exonérations fiscales constituent des aides d’État.

In that case, the tourist will have to send back to the trader a proof of exportation – a customs confirmation – so that the tax exemption can be justified to the fiscal authority.
Dans ce cas, le touriste doit envoyer au commerçant une preuve de l’exportation - une attestation douanière - de sorte à pouvoir justifier l’exonération fiscale aux autorités concernées.

Whereas a certain period of time will be required to take the necessary measures to alleviate both the social repercussions in the sectors concerned and regional difficulties, particularly in border regions, which might arise as a result of the abolition of taxes on imports and exemptions on exports in trade between the Member States; whereas to that end the Member States should be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt products supplied, within the limits laid down, by tax-free shops in the context of passenger traffic by air or sea between the Member States:
considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues, par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;