Vertaling van "Tax holiday for large investment projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax holiday for large investment projects
congé d’impôts pour les grands projets d’investissement

large investment project
grand projet d'investissement

multisectoral framework on regional aid for large investment projects
encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

Mining and metallurgy investment in the Third World: the end of large projects? [ Mining and metallurgy investment in the Third World ]
L'investissement minier et métallurgique dans le tiers monde : la fin des grands projets [ L'investissement minier et métallurgique dans le tiers monde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is, however, not to be excluded that the new project would form a single investment project with previous investments undertaken by the SolarWorld group in Freiberg, for the production of solar wafers (see IP/10/897), in which case the total aid granted for the combined investments would exceed the notification threshold for regional aid to large investment projects.
Il n'est toutefois pas exclu que le nouveau projet s'inscrive dans un projet d'investissement unique comprenant des investissements précédents réalisés par le groupe SolarWorld à Freiberg pour la production de wafers solaires (voir IP/10/897) et, dans ce cas, le montant total de l'aide octroyé pour les investissements cumulés dépasserait le seuil de notification des aides régionales aux grands projets d'investissement.

EU state aid rules require the Commission to be watchful of aid to large investment projects above certain thresholds because they may carry a greater risk of distorting competition (see Communication on the In-Depth Assessment of Regional Aid to Large Investment Projects, see IP/09/993).
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission doit se montrer attentive aux aides en faveur de grands projets d'investissement qui dépassent certains seuils, car elles peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence (voir la communication sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement IP/09/993).

The European Commission has adopted a guidance paper setting out criteria for the in-depth assessment of regional aid to large investment projects.
La Commission européenne a adopté un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement.

In order to prevent large regional investment projects from being artificially divided into sub-projects, thereby escaping the notification thresholds provided under this Regulation, a large investment project should be considered to be a single investment project if the investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.
Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement régionaux ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, échappant ainsi aux seuils de notification fixés par le présent règlement, il convient de considérer un grand projet d'investissement comme un seul projet si l'investissement est réalisé par la ou les mêmes entreprises au cours d'une période de trois ans et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe.

10. In order to prevent a large investment being artificially divided into sub-projects, a large investment project shall be considered to be a single investment project when the investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.
10. Afin d'empêcher qu’un gros investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets, un grand projet d'investissement est considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe.

This means that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).
En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).

2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.
2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.

4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.
4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.

The Commission’s assessment of regional aid to large investment projects aims to verify whether the market share of the beneficiary and the production capacity created by the investment remain below the thresholds set in the Regional Aid Guidelines.
L'appréciation des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement doit permettre à la Commission de vérifier si la part de marché du bénéficiaire et la capacité de production créée par l'investissement restent au-dessous des seuils fixés dans les lignes directrices concernant les aides régionales.

The intended aid to Wacker, which had to be notified because of the level of the investment and the amount of aid proposed, was assessed under the rules of the 1998 Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects (the "1998 MSF").
L'aide destinée à Wacker, qui a dû être notifiée en raison du niveau de l'investissement et du montant de l'aide proposé, a fait l'objet d'une évaluation conformément aux règles de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement" de 1998.