Vertaling van "Tax imposed upon an Indian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.

In accordance with the former provisions, ‘a tax is imposed upon persons engaged in the business of selling at retail tangible personal property’.
Conformément aux dispositions du premier texte susmentionné, «toute personne vendant au détail des biens corporels personnels est soumise à une taxe».

This means that EU taxes to the tune of more than EUR 200 million per year are now imposed upon the tsunami-hit country of Indonesia.
En conséquence, les taxes communautaires, pour une coquette somme de 200 millions d’euros par an, sont désormais imposées à l’Indonésie, pays touché par le tsunami.

Through unfair tax competition, unlimited movement imposes, in principle, upon all countries the policy applied by the Member State with the lowest tax.
Par le biais d’une concurrence fiscale déloyale, la circulation sans restrictions obligerait en principe tous les pays à appliquer la politique de l’État membre où les taxes sont les plus faibles.

Moreover, the current situation is clear – the White Paper and the Green Paper illustrated it perfectly: there is a great problem because of the environmental and social costs we have to bear and because of the attack on free trade that the difference in taxes and taxation systems in our countries imposes upon their economic systems.
D'autre part, la situation actuelle est à notre avis claire, le Livre blanc et le Livre vert l'ont bien définie : il y a une grande difficulté pour les coûts environnementaux que nous devons supporter et pour les coûts sociaux, pour les atteintes à la libre concurrence que les divergences entre les régimes fiscaux, les différences entre les impôts perçus dans les États membres causent au système économique de ceux-ci.

Does the Commission not consider that it is unacceptable to impose a tax upon a tax?
La Commission ne pense-t-elle pas que l’imposition d’une taxe sur une autre taxe est inacceptable ?

As the member knows, in addition to the normal corporate tax there is an additional large corporation tax imposed upon the banks. In addition to that there is a tax on the capital of all financial institutions.
Comme le sait le député, en plus de l'impôt prélevé auprès de toutes les sociétés, les banques doivent payer l'impôt des grandes sociétés, ainsi que l'impôt sur le capital des établissements financiers.