Vertaling van "Tax on Member States based on GDP " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on Member States based on GDP
impôt sur les Etats membres basé sur le PIB

progressively tax Member States on the basis of GDP
taxer les Etats membres d'une manière progressive sur la base du PIB

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Deplores the fact that the European Council failed to set up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations between Member States. In this context, it is essential to proceed to revise the Dublin III Regulation and create a fair distribution quota between the Member States, based on GDP, size and population, unemployment rates, the number of refugees already present and, to a certain extent, their personal choices; urges the Member States, in the meantime, to fully use the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses;
6. regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, les États membres à appliquer pleinement les critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires;

Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:
Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:

Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?
Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?

The overall amount of the variable share is split among Member States based on their percentage of total GDP of all Member States.
Le montant global de la quote-part variable est réparti entre les États membres en fonction de leur pourcentage du PIB total de tous les États membres.

The 10% target for non-ETS sectors is divided between Member States based on GDP/capita.
L’objectif de 10 % pour les secteurs non SCEQE est réparti entre les États membres sur la base du PIB par habitant.

G. whereas wide disparities exist between Member States as regards both environmental taxation (ranging from 2% to 5% of GDP) and the use of MBIs, and whereas the share of environmental taxes in Member States’ GDP has been falling for the past five years,
G. considérant qu'il existe de fortes disparités entre États membres, tant en matière de fiscalité environnementale (entre 2 et 5 % du PIB) qu'en matière d'utilisation des instruments fondés sur le marché, et que la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans,

G. whereas wide disparities exist between Member States as regards both environmental taxation (ranging from 2% to 5% of GDP) and the use of MBIs, and whereas the share of environmental taxes in Member States" GDP has been falling for the past five years,
G. considérant qu'il existe de fortes disparités entre États membres, tant en matière de fiscalité environnementale (entre 2 et 5 % du PIB) qu'en matière d'utilisation des instruments fondés sur le marché, et que la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans,

If in 2010 it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than ± 5 % from the cumulated GDP estimated pursuant to the second subparagraph, including as a consequence of exchange rate changes, the amounts allocated for that period to that Member State pursuant to the first subparagraph shall be adjusted accordingly.
S'il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de 5 %, à la hausse ou à la baisse, du PIB cumulé estimé conformément au deuxième alinéa, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à l'État membre concerné pour la période en question conformément au premier alinéa seront adaptés en conséquence.

The allocation of governors to groups is thus dependent on a ranking of their NCB's Member State based on an indicator with two components: the size of the share of their NCB's Member State (i) in the aggregate gross domestic product at market prices (hereinafter GDP mp) of the Member States which have adopted the euro; and (ii) in the total aggregated balance sheet of the monetary financial institutions (hereinafter TABS-MFIs) of the Member States which have adopted the euro.
La répartition des gouverneurs en groupes procède donc d'un classement des États membres des BCN concernées fondé sur un indicateur à deux composantes: la taille de la part de chacun des États membres des BCN concernées i) dans le produit intérieur brut (PIB) total aux prix du marché des États membres qui ont adopté l'euro, et ii) dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires (IFM) des États membres qui ont adopté l'euro.