Vertaling van "Tax on bills exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bills of exchange tax | tax on bills of exchange
taxe sur les lettres de change

stock exchange turnover tax | turnover tax on stock exchange dealings
impôt sur les opérations de bourse

stock exchange turnover tax | tax on stock exchange transactions
impôt sur les opérations de bourse

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

tax reform bill
projet de loi sur la réforme fiscale

tax anticipation bills
bons du Trésor de règlement de l'impôt sur les sociétés

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

foreign exchange taxes | exchange taxes
taxes sur les opérations de change | taxes sur les opérations en devises

bill of exchange | draft | bill
lettre de change | traite

bill of exchange | bill | draft
lettre de change | traite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

Broker commissions , entry- and exit-charges paid to the fund manager, platform fees, mark ups (embedded in the transaction price), stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

- Luxembourg spontaneously shared some tax rulings with other Members States in the past but never received any from other MS; it therefore stopped exchanging spontaneously tax rulings; according to Luxembourg, the European Commission was aware that no tax rulings were exchanged.
- Dans le passé, le Luxembourg a transmis spontanément certains décisions fiscales à d'autres États membres sans jamais en recevoir à son tour, en conséquence de quoi, il a décidé d'arrêter de communiquer spontanément ses décisions fiscales.

133. Calls on the Commission, in line with the broader responsibility assigned to Member States by the SAM, to consider setting up a network of national tax administrations to exchange best practices and more consistently contribute to preventing the introduction of any tax measures that might constitute illegal state aid; invites the Commission to enhance strategic synergies between the activities of the (reformed) Code of Conduct Group and the Commission’s enforcement of competition rules in the field of tax-related aid;
133. invite la Commission, conformément aux responsabilités accrues des États membres dans le cadre de la modernisation des aides d'État, à envisager la création d'un réseau des administrations fiscales nationales pour échanger les bonnes pratiques et contribuer de façon plus systématique à empêcher l'adoption de mesures fiscales qui pourraient constituer une aide d’État illégale; demande à la Commission de renforcer les synergies entre les activités du groupe "Code de conduite" (remanié) et la mise en application par la Commission des règles de concurrence dans le domaine des aides fiscales;

47. Stresses that effective, efficient and legitimate national tax policies require that national tax authorities function properly (i.e. enforcement should be adequate); stresses that national tax authorities should exchange information on best practices in order to learn from each other;
47. souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres;

Here, business representatives and tax authorities can exchange views on practical aspects of VAT administration applicable to transactions between EU countries.
Celui-ci permet aux représentants des entreprises et aux autorités fiscales d'échanger leurs points de vue sur les aspects pratiques liés à l'administration de la TVA applicable aux transactions entre les pays de l'UE.

In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.
Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.

In April 2009, the European Commission issued a Communication on ‘Good Governance in Tax Matters’, with the intention to launch a debate about concrete actions that could be taken to better promote the principles of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition).
En avril 2009, la Commission européenne a publié une communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", afin de lancer un débat sur les mesures concrètes qui pourraient être prises pour favoriser davantage les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d'informations et concurrence fiscale loyale).

At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.
Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.