Traduction de «Tax on company profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on company profits
impôt sur les bénéfices des entreprises

taxes on the profits of companies and of other corporate bodies
impôts sur les bénéfices des sociétes et autres personnes morales

taxes on the profits of companies and other corporate bodies
impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]
résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]

earnings before interest, tax and amortisation | EBITA | earnings before interest, tax and amortization | profit before interest, tax and amortisation | profit before interest, tax and amortization | PBITA
bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement | BAIIA | résultat avant intérêts, impôts et amortissement | RAIIA

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

taxes on income, profits, and capital gains
impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

net operating profit after taxes | NOPAT | net operating profit after tax | after-tax operating profit
résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | RNE | résultat d'exploitation net après impôts | bénéfice d'exploitation après impôts

net operating profit before taxes
résultat net avant impôt

Net Operating Profit Less Adjusted Taxes [ NOPLAT ]
Net Operating Profit Less Adjusted Tax [ NOPLAT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

Accordingly, in letter a) of the paragraph it is specified that the MS of the receiving company (parent company or its permanent establishment) shall refrain from taxing the received profits distribution only to the extent that those profits distributions are not deductible in the source Member State (i.e. in the Member State of the distributing subsidiary).
En conséquence, au point a) du paragraphe concerné, il est précisé que l’État membre de la société bénéficiaire (société mère ou son établissement stable) s’abstient d’imposer les distributions de bénéfices uniquement dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles dans l’État membre de la source (c’est-à-dire dans l’État membre de la filiale qui distribue les bénéfices).

The removal of controls on capital movements and the development of tax havens began to place pressure on countries levying higher taxes on company profits as far back as the 1970s.
Dès les années 70, la suppression des contrôles visant les mouvements de capitaux et l'apparition de paradis fiscaux ont commencé à mettre sous pression les pays dans lesquels les bénéfices des entreprises sont lourdement taxés.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.
Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.

We are in favour of phasing out all forms of indirect taxation throughout Europe and of replacing it with a consistent increase of tax on company profits, as well as a tax on income, which increases steeply, particularly on high income from capital.
Nous sommes pour la suppression de tout impôt indirect à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un accroissement conséquent des impôts sur les bénéfices des entreprises ainsi que par un impôt sur le revenu, fortement progressif en particulier sur les hauts revenus du capital.

This is harmonisation for the sake of it and we are in favour of abolishing VAT at European level and in favour of a highly progressive tax on company profits and on capital income.
Harmonisation pour harmonisation, nous sommes pour la suppression de la TVA à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un impôt fortement progressif sur les bénéfices des entreprises et sur les revenus du capital.