Traduction de «Tax on incomes derived from trade and manufacture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on incomes derived from trade and manufacture
impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux [ incomes derived from trade and manufacture ]

incomes derived from trade and manufacture
bénéfices industriels et commerciaux

tax on income derived from capital
impôt sur les rentes BT

Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships
Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime

The Insurance Premiums Tax Act [ An Act to impose a Tax on the Income derived from Insurance Premiums ]
The Insurance Premiums Tax Act [ An Act to impose a Tax on the Income derived from Insurance Premiums ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

On the other hand, the Authority notes positively that the proposed tax deduction will, according to the notification, only be granted with regard to income deriving from trade with members and equivalent trade.
En revanche, l’Autorité considère comme un élément positif le fait que l’abattement fiscal proposé ne soit accordé, selon les termes de la notification, que sur les revenus résultant des opérations effectuées avec les membres et autres opérations équivalentes.

It follows from the proposed provision that a tax deduction is, in general, only granted with regard to income deriving from trade with members.
Il découle de la disposition prévue qu’un abattement fiscal n’est accordé, en général, que pour les revenus générés par les opérations effectuées avec les membres de la coopérative.

Following the case law mentioned above, the Authority must therefore assess whether under the corporate tax, the 15 % deduction of the cooperatives’ income derived from trade with their members favours certain cooperatives within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation comparable in the light of the objective pursued by the corporate tax.
Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.

However, according to the proposed Section 10-50 of the Tax Act, certain consumer cooperatives, cooperatives active within the agriculture, fisheries and forestry sectors and cooperative building societies are entitled to a deduction of up to 15 % of their income deriving from trade with their members.
Toutefois, selon le projet de section 10-50 de la loi fiscale, certaines coopératives de consommateurs et des coopératives actives dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que des sociétés coopératives de logement peuvent bénéficier d’un abattement à concurrence de 15 % des revenus générés par les opérations effectuées avec leurs membres.

The deduction was limited to maximum 15 % of the annual net income, and made solely from the part of the income deriving from trade with the members of the cooperative.
L’abattement était limité à 15 % du revenu annuel net, et portait uniquement sur la part des revenus résultant des opérations effectuées avec les membres de la coopérative.

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.
Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l’organisation a été établie, à l’exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.
Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l'organisation a été établie, à l'exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.