Traduction de «Tax on third party purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on indirect purchases [ tax on third party purchases ]
taxe sur les achats indirects [ taxe sur les achats effectués par un tiers ]

third-party purchaser
tiers acquéreur

tax on third-party insurance for motor vehicles,etc.
taxe sur les assurances responsabilité civile pour véhicules à moteur,etc.

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]
Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements
Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)

Government-taxes recoverable from third parties
Etat-impôts et taxes recouvrables sur des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, in order to maintain effective competition for the wholesale of premium Pay TV film channels in The Netherlands, Liberty Global committed to divest its Film1 channel to a third party purchaser.
Tout d'abord, afin de maintenir une concurrence effective sur le marché de la vente de gros de chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas, Liberty Global s'est engagée à céder sa chaîne Film1 à un acheteur tiers.

What these measures do is try to balance the system by providing a civil penalty for tax professionals, third parties, who provide false statements where they knew the statement was false or they would have known but for gross negligence.
Ces mesures visent à équilibrer le système en prévoyant une pénalité administrative pour les professionnels de la fiscalité, les tiers qui font de fausses déclarations alors qu'ils savent, ou devraient savoir, que ces renseignements sont faux.

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.
Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

Ironically, after the 60-day offer period expires, a sale to the NCC would be possible, but third party purchasers would also be able to validly acquire the land and the NCC would enjoy no pre-emptive right.
Ironiquement, à l'expiration de la période de 60 jours, il serait possible de vendre à la CCN, mais des tierces parties pourraient aussi acquérir légitimement le terrain et la CCN n'aurait pas de droit de préemption.

We will also ensure that GST/HST group relief rules cannot be used to exempt from GST/HST otherwise taxable clearing services that are provided by a group member to a closely related financial institution who will then re-supply those services on an exempt basis to a third-party purchaser outside the group.
On va aussi faire en sorte que les règles sur l’allégement de TPS/TVH accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS/TVH les services de compensation par ailleurs taxables qu’un membre du groupe offre à une institution financière étroitement liée qui, à son tour, fournit les services, avec exonération de taxe, à un tiers qui ne fait pas partie du groupe.

2. Member States shall ensure that all customers are free to purchase gas from the supplier of their choice and shall have the rights of eligible customers for third party access in order to execute such supplies in accordance with Articles 14 and 15 from 1 January 2005 at the latest. Member States shall ensure that at least a proportion of domestic customers are free to purchase gas from the supplier of their choice from 1 July 2004.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les clients soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2005.Les États membres veillent à ce qu'une partie au moins des consommateurs domestiques aient la possibilité d'acheter le gaz auprès du fournisseur de leur choix à compter du 1 juillet 2004.

Contracting authorities acquiring supplies or services directly from a purchasing group or through the intermediary of a third party shall be deemed to have complied with the provisions of this Directive, provided that the purchasing group has complied with those provisions.
Les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent directement des fournitures ou des services auprès d'une telle centrale d'achat ou par l'intermédiaire de tiers sont considérés comme ayant respecté les dispositions de la présente directive pour autant que la centrale d'achat ait respecté ces dispositions.

If they had a genuine, bona fide third-party purchaser saying, " I am prepared to pay you $1.2 million for that property," speaking personally, I would say that establishes the market.
Si le vendeur a un tiers acheteur de bonne foi qui dit « Je suis prêt à vous payer 1,2 million de dollars pour cette propriété », personnellement, je dirais que cela établit le marché.