Traduction de «Tax on trade in arms and munitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on trade in arms and munitions
impôt sur le commerce des armes et munitions

to relate to the production of or trade in arms, munitions and war materials
se rapporter à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériels de guerre

the production of or trade in arms, munitions and war material
la production ou le commerce d'armes,de munitions et de matériel de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROVOC descriptor: international cooperation illicit trade firearms and munitions arms control information system non-proliferation of arms information transfer arms trade
Descripteur EUROVOC: coopération internationale trafic illicite arme à feu et munitions contrôle des armements système d'information non-prolifération des armements échange d'information commerce des armes

which relate to the production of, or trade in arms, munitions or war materials or to research, development or production indispensable for defence purposes, provided that such measures do not impair the conditions of competition in respect of products not intended for specifically military purposes.
qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

(b) any Member State may take such measures as it considers necessary for the protection of the essential interests of its security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material; such measures shall not adversely affect the conditions of competition in the internal market regarding products which are not intended for specifically military purposes.
b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

(b) any Member State may take such measures as it considers necessary for the protection of the essential interests of its security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material; such measures shall not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes". [6]
b. Tout Etat membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires [6]».

which relate to the production of, or trade in, arms, munitions or war materials or to research, development or production indispensable for defence purposes, provided that such measures do not impair the conditions of competition in respect of products not intended for specifically military purposes;
qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins de défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

any Member State may take such measures as it considers necessary for the protection of the essential interests of its security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material; such measures shall not adversely affect the conditions of competition in the internal market regarding products which are not intended for specifically military purposes.
tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

Internal market rules do not apply to defence acquisitions for trade in arms, munitions and war material; the legal basis for this exemption is Article 296.
Les règles du marché intérieur ne s'appliquent pas aux marchés de défense dans le cas de commerce d'armes, munitions et matériel de guerre: cette exemption trouve son fondement juridique dans l'article 296.