Traduction de «Tax remission at the retail stage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax remission at the retail stage
détaxations accordées au stade du commerce de détail

The Salvation Army (Sales Tax) Remission Order
Décret de remise visant l'Armée du salut

single-stage retail sales tax [ single-stage retail tax ]
taxe unique sur les ventes au détail

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes
exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs

exemption with refund of the tax paid at the preceding stage
exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur

Federal Commission for the Remission of Direct Federal Tax [ FCR ]
Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct [ CFR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.
La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.
La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.

8. For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Ontario, a prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990, c. R.31, as amended from time to time.
8. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, est prévue, dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives.

8.1 For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Prince Edward Island, the prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, c. 22, as amended from time to time.
8.1 Est prévue pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, dans le cas d’un véhicule immatriculé à l’Île-du-Prince-Édouard, la taxe prévue par la loi intitulée Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, ch. 22, et ses modifications successives.

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).
Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).

That gives us the price of crude, and then we add the refining margin, the Ontario tax, the federal tax, the GST, the retail margin, and then we get the cost at the pump.
Cela nous donne le prix du brut, puis nous ajoutons la marge pour le raffinage, la taxe de l'Ontario, la taxe fédérale, la TPS, la marge de détail et nous obtenons le prix à la pompe.

The amount of tax owed by a retailer was calculated by the retailer himself and declared to the authorities.
Les détaillants calculaient eux-mêmes le montant de la taxe due et le déclaraient ensuite à l'administration.

* Net GST consists of the following: Gross receipts less: Refunds and Rebates less: Harmonized sales tax Transfers to provinces less: GST Credit to persons less: Government Tax Remission Order Question No. 119— Mrs. Elsie Wayne: As of March 11, 2002, what is the total expenditure on the submarines acquired from Great Britain, and when are these vessels expected to be in full service for the Canadian navy?
* La TPS nette s’établit comme suit: Recettes brutes Moins: Remboursements et émises Moins: Taxe de vente harmonisée Transfert aux provinces Moins: Remboursement du Crédit de la TPS aux particuliers Moins: Décret gouvernemental de remise de taxe Question n 119— Mme Elsie Wayne: En date du 11 mars 2002, quelles sont les dépenses totales qui seront consacrées à l’acquisition des sous-marins fournis par la Grande-Bretagne et quand la Marine canadienne devrait-elle être en mesure de s’en servir intégralement?