Vertaling van "Tax treaty tie breaker " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax treaty tie breaker | tie breaker
règle de départage | règle de départage prévue par la convention fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada-U.S. tax treaty has provisions to deal with residency situations where somebody might look like they're resident in both Canada and the U.S., and it has tie-breaker rules so that under the treaty somebody will clearly be either a Canadian resident or a U.S. resident.
La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis contient des dispositions relatives aux situations où il pourrait sembler que quelqu'un est résident du Canada aussi bien que des États-Unis, et contient des critères pour déterminer clairement la résidence, c'est-à-dire établir si la personne réside au Canada ou aux États-Unis.

The point is that the Canada-U.S. treaty steps in and says there is a so-called tie-breaker rule which runs off where your economic and personal connections are closest.
Il faut retenir que la Convention Canada-États-Unis applique la règle dite de bris d'égalité qui permet de déterminer dans quel pays se trouvent les liens économiques et personnels les plus étroits.

It is important to point out here that the government had originally planned to tie the effective date of this general tax reduction to the Canada-U.S. tax treaty protocol.
Il est important de souligner ici que le gouvernement avait d’abord pensé lier la date d’entrée en vigueur de cette baisse d’impôt générale au protocole de la convention fiscale Canada-États-Unis.

Following the generally accepted tie-breaker rule this is, in case of doubt or of double-residence, the country in which the place of effective management (or central management and control) of the lead company is located and where this company is subject to corporation tax before entering the pilot scheme.
Selon la règle de départage généralement acceptée, en cas de doute ou de double résidence, il s’agit du pays dans lequel se trouve le siège de direction effective (ou le centre de direction et de contrôle) de la société principale et où cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés avant d'adhérer au système pilote.

In other words, by eliminating tax impediments and by creating more predictable tax results for traders, investors and other taxpayers with international ties, our tax treaties promote opportunities at home and international trade, and investment abroad.
En d'autres termes, en éliminant les obstacles fiscaux et en créant un cadre fiscal plus prévisible pour les négociants, les investisseurs et d'autres contribuables menant des transactions internationales, nos traités fiscaux ouvrent des débouchés chez nous ainsi que dans le domaine du commerce international et des investissements étrangers.

Honourable senators, given our significant economic ties with Germany, I also want to make some brief remarks about the new Canada-Germany tax treaty.
Honorables sénateurs, étant donné l'importance des liens économiques qui nous unissent à l'Allemagne, je tiens, moi aussi, à faire quelques brèves remarques sur la nouvelle convention fiscale canado-allemande.