Vertaling van "Tax-based incomes policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-based incomes policy
politique des revenus à base fiscale

taxbase income policy [ TIP | tax-based incomes policy ]
politique des revenus à incidence fiscale

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

Income tax base
assiette de l'impôt sur le revenu

benchmark corporate income tax base
assiette de référence de l'impôt sur le revenu des société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, as called for in the BEPGs, EU tax policy should continue to facilitate efforts to cut nominal rates while broadening the tax base, thus reducing the economic distortions associated with Member States' tax systems.
Troisièmement, comme le demandent les Grandes Orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres.

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.
S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

The purport of the ongoing debate is that, in equalization, we should broaden the revenue base for the sustainable revenues of any jurisdiction from regular tax bases - income taxes, consumption taxes, other taxes - that the government can control and will have into the future.
Le but du débat actuel concernant la péréquation est d'élargir l'assiette fiscale pour garantir des recettes durables à chaque province et territoire, grâce aux taxes ordinaires - impôt sur le revenu, impôt à la consommation, et cetera - que le gouvernement peut contrôler et avoir à l'avenir.

The basis of Canada's participation in discussions of an export tax has been conditional on the withdrawal of the anti-dumping petition complaint by the U.S. industry and on sufficient room within the policy bulletin process to provide a clear exit for all provinces in Canada from the export tax, based on policy reforms that reflect the reality of different circumstances in each province in Canada.
Pour que le Canada participe aux discussions sur une taxe à l'exportation, l'industrie américaine doit absolument retirer sa plainte pour dumping, et le bulletin sur les politiques doit donner toute latitude aux provinces du Canada de ne pas imposer la taxe à l'exportation, selon les réformes stratégiques qui reflètent la réalité des différentes circonstances dans chaque province.

Senator Callbeck: Your programs or suggestions are really broad-based income policies.
Le sénateur Callbeck : À bien y penser, vos programmes et vos suggestions sont en fait des politiques de revenus à grande échelle.

Essentially, high unemployment and low real wages are the principal culprits over this period, partly offset by tax and income policies up through about 1994-95, and more recently further hurt by cuts in transfer payments both by federal and provincial governments.
Essentiellement, le chômage élevé et les bas salaires réels sont les principaux coupables au cours de cette période, en partie compensés par les politiques fiscales et du revenu jusque vers 1994-1995, tandis que plus récemment, la situation a été encore aggravée par les réductions des paiements de transfert autant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

All other elements for determining the income tax base follow the normal taxation rules.
Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition.

The exemption method excludes foreign income taxed in the source country from the tax base of the head office:
La méthode d'exemption exclut les revenus imposés dans l'État membre de la source de la base imposable du siège central:

All of this work has to be done in addition to child care: supportive services to parents; more imaginative workplace policies for working parents; universal junior kindergarten; improved maternity and parental leave policies; and supportive tax and income policies.
En sus de ces programmes, il faut offrir des programmes de garderie et des services de soutien aux parents, mettre en place des politiques de travail plus innovatrices à l'intention des parents sur le marché du travail, créer un régime universel de jardins d'enfants, améliorer les politiques de congés de maternité et de congés parentaux et adopter des régimes fiscaux plus favorables.