Vertaling van "Tax-deferred rollover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-deferred rollover
transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover
transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

deferred income tax [ deferred tax | accumulated tax allocation ]
impôt sur le revenu reporté [ impôt reporté | impôt différé ]

tax-deferred savings plan
plan d'épargne à prélèvement fiscal différé

deferred taxation | deferred taxes
imposition différée | impôts différés | report de l'imposition

profit on which tax has been deferred
bénéfice en sursis d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact there is a wide array of circumstances where the Income Tax Act gives a tax-deferred rollover treatment, especially in situations where you have shareholders who are involved in a cashless transaction, where there's just an exchange or a rearrangement of the securities, and in particular there's no cash involved, which is the case of the proposed rollovers.
En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le report de l'impôt à l'égard d'un grand nombre de situations différentes, notamment celles où les actionnaires participent à une opération sans numéraire, où il y a simple échange ou réagencement des valeurs, sans qu'il y ait de paiement en espèces, ce qui correspond tout à fait aux situations de transfert pour lesquelles on propose maintenant d'accorder un report de l'impôt.

When the discrepancy arose, Parliament had already enacted the original 86.1, and it was limited to providing tax- deferred rollover treatment where there was a spinoff by a U.S. public company.
Lorsque cette différence de traitement est survenue, le Parlement avait déjà promulgué l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et il se limitait à offrir un traitement de roulement à imposition reportée dans le cas d'un dérivé de transactions relevant d'une société publique américaine.

Related measures include $80 million per year to improve tax assistance for persons with disabilities, an expanded list of eligible expenses for the medical expense tax credit, including the incremental cost to individuals with celiac disease of acquiring gluten-free products, and measures to ensure that more infirm children are eligible for tax deferred rollovers on the proceeds of a deceased parent's or grandparent's RRSP or RRIF.
D'autres mesures comprennent 80 millions de dollars par an pour bonifier l'aide fiscale aux personnes handicapées, l'augmentation de la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour dépenses médicales, y compris les coûts supplémentaires que doivent assumer les personnes souffrant de la maladie coeliaque pour acheter des produits alimentaires sans gluten et des mesures pour qu'un plus grand nombre d'enfants infirmes puissent bénéficier du roulement du produit du Régime enregistré d'épargne-retraite ou du Fonds enregistré du revenu de retraite d'un parent ou d'un grand-parent décédé.

Bill C-49 proposes to extend the existing intergenerational tax-deferred rollover for farm property to intergenerational transfers of woodlot operations that are farming businesses managed in accordance with a prescribed forest management plan.
Le projet de loi C-49 propose d'étendre le report d'impôt en cas de transferts entre générations de biens agricoles aux transferts entre générations de boisés commerciaux qui constituent des entreprises agricoles et qui sont gérés conformément à un plan de gestion forestière.

Some of the other business tax measures include tax-deferred rollovers for shares received on certain foreign spin-offs, strengthened capitalization rules, and a phasing out over a three-year period of the special income tax regime for non- resident-owned investment corporations.
Au nombre des changements apportés aux taxes d'affaires, figurent le report de l'impôt à l'égard de certaines distributions d'actions de l'étranger, le renforcement des règles existantes en matière de capitalisation restreinte, et la prolongation sur une période de trois ans du régime spécial d'impôt sur le revenu des sociétés d'investissement appartenant à des non-résidants.