Traduction de «Tax-deferred savings plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-deferred savings plan
plan d'épargne à prélèvement fiscal différé

tax-deferred retirement saving
épargne-retraite donnant droit au report de l'impôt

tax deferred plan
régime à impôt différé

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The study shows that many low and middle income workers would be well advised to avoid PRPPs, RRSPs, or any other tax-deferred saving vehicle and instead to save in tax free savings accounts because withdrawals from these plans do not affect entitlement to the Guaranteed Income Supplement and other elder benefits, such as the Alberta Seniors Benefit.
L'étude révèle que de nombreux travailleurs à faible revenu ou à revenu moyen feraient mieux d'éviter les RPAC, les REER et les autres instruments d'épargne avec impôts différés, et d'épargner plutôt dans les comptes d'épargne libres d'impôt, parce que les retraits de ces comptes ne réduisent pas les prestations du Supplément de revenu garanti et autres prestations aux aînés, comme la Alberta Seniors Benefit.

Another specific issue where you could be helpful is to advocate the complete removal of the 30% foreign property rule on tax-deferred savings.
Vous pourriez aussi être utiles sur un autre front en faisant des pressions pour que la règle de propriété étrangère de 30 p. 100 soit supprimée complètement pour les régimes d'épargne à impôt différé.

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

The third pillar, the system of voluntary tax-deferred savings in RPPs and registered retirement savings plans, encourages and assists Canadians to save for retirement, to help bridge the gap between public pension benefits and the retirement income goals.
Le troisième pilier, qui est le système d’épargne volontaire à impôt différé dans des RPA ou dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite, incite les Canadiens à épargner en vue de leur retraite et il les aide à combler l'écart entre les prestations du régime de pension public et leurs objectifs de revenus de retraite.

11. Supports long-term financial planning, facilitated by policies based on anticipation and socially responsible and healthy investments; asks the Member States, with a view to sustainable employment growth, to support the channelling of savings into long-term investments through sound fiscal policies, efficient tax systems and policies that strengthen the ability of the economy to attract long-term investment, including from abroad;
11. se déclare en faveur d'une programmation financière à long terme, facilitée par des politiques fondées sur l'anticipation ainsi que sur des investissements sains et socialement responsables; demande aux États membres de soutenir, pour stimuler la croissance durable de l'emploi, l'orientation de l'épargne vers des placements à long terme par des politiques budgétaires saines, des systèmes fiscaux efficaces et des mesures qui renforcent l'attrait de l'économie aux yeux des investisseurs à long terme, y compris de l'étranger;

First, individuals 55 or over with total holdings in federally regulated locked in funds of up to $22,450 will be able to wind up their accounts or convert them to a tax-deferred savings vehicle with no maximum withdrawal limit, effective as of May 8.
Premièrement, les particuliers âgés de 55 ans et plus possédant des biens dans des fonds immobilisés sous réglementation fédérale d'une valeur maximale de 22 450 $ seront en mesure de liquider leurs comptes ou de les convertir en instrument d'épargne à impôt différé sans limite de retrait, et ce, dès le 8 mai.

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.
La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

32. Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
32. invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

5. Welcomes the end of the deadlock over the Monti tax package; regrets that the timetable for the implementation of the final system for the taxation of savings does not reflect the urgency of the matter, and that disparities in the taxation of savings will continue; insists on the necessity of finding a workable solution in the planned negotiations with third countries;
5. se félicite que l'on soit sorti de l'impasse en ce qui concerne le train de mesures fiscales Monti; regrette que le calendrier de mise en œuvre du système d'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème, ainsi que le fait que les disparités en matière de taxation de l'épargne persisteront; souligne la nécessité de trouver une solution praticable lors des négociations avec les pays tiers;

The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.
La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.