Vertaling van "Tax-free allowances benefiting individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals
exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

benefit from a tax-free allowance on importation
bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

tax free allowance [ tax-free allowance ]
indemnité non imposable

basic allowance | deduction from the basic taxable income | personal allowance | tax free-allowance
abattement à la base

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

tax-free allowance
franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do any of the following agencies provide governor in council appointees with tax free allowances and if so (i) what is the amount of the individual allowances and (ii) the reason for the allowances, for example, second residences and/or transportation: (a) Office of the Commissioner of Official Languages; (b) National Film Board of Canada: (c) Canada Industrial Relations Board; (d) Canadian Dairy Commission; (e) Atomic Energy Control Board; (f) Canadian Space Agency; (g) Immigration and Refugee Board; and (h) Privy Council Office?
Est-ce que l'un des organismes suivants versent aux personnes nommées par le gouverneur en conseil des indemnités non imposables et le cas échéant (i) à combien s'élèvent les indemnités individuelles et (ii) quel est le motif des indemnités, (par example, résidence secondaire, transport): a) Bureau du commissaire aux langues officielles; b) Office national du film; c) Conseil canadien des relations industrielles; d) Commission canadienne du lait; e) Commission de contrôle de l'énergie atomique; f) Agence spatial canadienne; g) Commission de l'immigration et du statut de réfugié; h) Bureau du conseil privé?

In closing, given that this bill includes provisions to eliminate the tax free allowance, which is what the public wanted, and a reduction in pension benefits, and that overall remuneration will now be more equitable and consistent with market trends, we in the Bloc Quebecois support the bill at second reading.
En terminant, étant donné que dans ce projet de loi il y a des éléments qui comportent une disparition de la rémunération non taxable, ce que souhaitaient les citoyens, une réduction des bénéfices de la pension et que maintenant nous aurons une rémunération globale plus équitable et plus conforme aux tendances du marché, nous, les députés du Bloc québécois, pour toutes ces raisons, appuierons le projet de loi en deuxième lecture.

The Canada child tax benefit, which includes the national child benefit supplement for low-income families, provides a tax-free monthly benefit of up to $3,485 per year for the first eligible child under the age of 18.
La prestation fiscale canadienne pour enfants — qui comprend le supplément de la prestation nationale pour enfants, destiné aux familles à faible revenu — est une prestation mensuelle non imposable qui peut atteindre 3 485 $ par année pour le premier enfant admissible de moins de 18 ans.

Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.

There was in fact no doubt in this case that the tax exemption first and foremost benefited individual consumers who in fact had to pay the tax.
Il n’y avait en effet pas de doute dans ce cas que l’exonération de la taxe bénéficiait en premier lieu aux consommateurs individuels, sur lesquels la charge de la taxe pesait effectivement.

To facilitate the mobility of researchers within the EU, for both long stays in another Member State and for shorter professional missions, Member States are invited to make administrative tax compliance easier for researchers and hiring institutions and to provide tax-free allowances to cover the actual cost of mobility (e.g. travel expenses).
En vue de favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l’Union européenne, qu’il s’agisse de longs séjours dans un autre État membre ou de missions plus courtes, les États membres sont invités à faciliter, pour les chercheurs et les institutions d’accueil, les procédures administratives nécessaires au respect des règles fiscales et à prévoir l'exonération fiscale des indemnités afin de couvrir le coût réel de la mobilité (frais de voyage, par exemple).

(1) Concerning employment incentives (labour supply channel), measures implemented by Member States have focussed on: (i) limiting the amount (Spain) or the length (Germany) of the unemployment benefit that can be perceived; (ii) unifying the unemployment insurance with the social assistance benefits; (iii) giving incentives for young people (Finland) or for new hires covering youths and adults over 25 who had not been employed on a permanent basis (Italy); (iv) making conditional activation complements (subsistence allowance) to job search and participation in active measures after a certain period of unemployment (Finland); and (v) using in-work benefits, i.e., employment conditional tax-credits and benefits and other provisions of similar purpose.
(1) En ce qui concerne les incitations à l'emploi (canal de l'offre de main-d'oeuvre), les mesures mises en oeuvre par les États membres se sont principalement attachées à: i) limiter le volume (Espagne) ou la durée (Allemagne) de l'allocation de chômage perceptible; ii) réunir l'assurance chômage et les prestations sociales; iii) fournir des mesures d'incitation pour les jeunes (Finlande) ou pour les nouveaux recrutements couvrant les jeunes et les adultes de plus de 25 ans n'ayant pas occupé d'emplois permanents (Italie); iv) subordonner les compléments d'activation (allocation de subsistance) à la recherche d'un emploi et à la participation à des mesures actives après une période de chômage déterminée (Finlande); v) recourir aux prestations liée à un emploi, autrement dit les crédits d'impôt et les prestations subordonnées à un emploi et les autres dispositions ayant la même finalité.

Whereas intra-Community tax-free allowances contribute to the interpenetration of Member States' economies;
considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l'interprétation des économies des États membres;

I represent a rural constituency in Nova Scotia, where, for instance, most firefighters do not receive honoraria, and yet this tax-free allowance is available to those volunteer firefighters or emergency service volunteers who receive some form of honoraria, and it benefits those individuals.
Je représente une circonscription rurale de la Nouvelle-Écosse dans laquelle, par exemple, la plupart des pompiers ne reçoivent pas d'indemnités, et pourtant cette allocation non imposable est mise à la disposition de ces pompiers bénévoles ou encore des bénévoles des services d'urgence qui perçoivent certaines indemnités, ce dont profitent les personnes concernées.

Under the old system, individuals were entitled to "travellers' tax-free allowances". If a private individual bought an item costing less than ECU 600, he paid the VAT-inclusive price in the Member State where the purchase was made.
En effet dans l'ancien système les citoyens bénéficiaient de ce que l'on appelle les "franchises-voyageurs": si un particulier s'achetait un bien d'un prix inférieur à 600 écus, il payait le prix plus la TVA dans l'Etat membre où il achetait ce bien.