Traduction de «Tax-paid withdrawal cigarettes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-paid withdrawal of cigarettes
dédouanement de cigarettes

tax-paid cigarettes
cigarettes libérées de taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas legal tax-paid cigarettes cost between $65 and $85 a carton—according to the price category in the province—illegal cigarettes are sold at prices as low as $6 for a bag of 200.
Alors que les cigarettes légales libérées de taxes coûtent entre 65 $ et 85 $ la cartouche, selon la catégorie de prix dans une province donnée, les cigarettes illégales se vendent à des prix aussi bas que 6 $ pour un sac de 200.

In the 2008/09 marketing year, undertakings that renounce a percentage of their quota superior to the withdrawal percentage set on 16 March 2007 by Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation (EC) No 290/2007, shall be exempted from the restructuring tax to be paid for the 2007/08 marketing year in proportion to the supplementary quantities renounced .
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1 er , paragraphe 1, ou à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007 sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008, proportionnellement aux quantités supplémentaires auxquelles elles ont renoncé.

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.
En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.

This reduction narrows the price differential between contraband and legal tax paid on cigarettes across Canada, thereby weakening demand for contraband and reducing the incentive to smuggle in all provinces.
Cette réduction rétrécit l'écart de prix entre les cigarettes de contrebande et les cigarettes légales libérées de taxe, ce qui diminue la demande de produits de contrebande et incite moins les gens à pratiquer la contrebande dans toutes les provinces.

Full inventory rebates will be provided to all wholesalers and retailers in respect of the national $5 tax reduction providing complete reimbursement for tax paid inventories of cigarettes, tobacco sticks and fine cut tobacco held as of midnight February 8, 1994.
Par suite de la réduction de la taxe d'accise de 5 $ à l'échelle nationale, les grossistes et les détaillants seront intégralement remboursés de la taxe acquittée sur les stocks de cigarettes, de bâtonnets de tabac et de tabac coupe fine qu'ils détenaient à minuit le 8 février 1994.

If the foreign tax paid is greater than $8 per 200 cigarettes then there would be no export tax payable.
Il faut combler une telle lacune. Si la taxe payée à l'étranger est plus élevée que 8 $ la cartouche de 200 cigarettes, il ne serait évidemment pas utile de payer la taxe à l'exportation, si elle est supérieure à 8 $.

What we found in 1992, 1993 and 1994 is that when you're talking about legal, fully tax-paid cigarettes selling at $45 and $50 a carton and the cost of non-tax-paid cigarettes on the world market or in underground production at less than $10 a carton, it's virtually impossible to sustain that kind of difference.
En 1992, 1993 et 1994, les cartouches de cigarettes pour lesquelles on avait payé toutes les taxes se vendaient à 45 ou 50 $; les cigarettes pour lesquelles on n'avait payé aucune taxe sur le marché international ou le marché noir se vendaient à moins de 10 $ la cartouche. Dans ces circonstances, il est pratiquement impossible d'éviter ce genre d'activité.