Vertaling van "Taxation in the Chinese Economic Transition project " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Taxation in the Chinese Economic Transition project
projet sur la taxation en période de transition économique en Chine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).

established in 1991 in response to major changes in the political and economic climate in central and eastern Europe, the ERBD is an international financial institution that supports projects from central Europe to central Asia by investing primarily in private sector clients whose needs cannot be fully met by the market, with a view to fostering transition towards open and democratic market economies.
Créée en 1991 en réaction à des changements majeurs de l'environnement politique et économique en Europe centrale et orientale, la BERD est une institution financière internationale qui soutient des projets d'Europe centrale jusqu’en Asie centrale en investissant principalement dans les clients du secteur privé dont les besoins ne peuvent être pleinement couverts par le marché, en vue de favoriser la transition vers des économies de marché ouvertes et démocratiques.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Last week the Juncker Plan financed four highly innovative projects in France for a total of €100 million.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a dit ceci: «La semaine dernière, le plan Juncker a financé quatre projets hautement innovants en France pour un total de 100 millions €.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement, on the back of agreement on a new programme, reaffirms the EU's continued commitment to support Tunisia in its efforts to further its economic and political transition.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cette occasion: «Ce versement, à la suite d'un accord sur un nouveau programme, réaffirme l'engagement indéfectible de l'UE de soutenir la Tunisie dans ses efforts pour poursuivre sa transition économique et politique.

D. whereas China is undergoing a process of socio-economic transition from an extensive model based on a state-controlled economy to a model based on more economic freedoms, which in turn has allowed a large proportion of the Chinese population to raise its standard of living;
D. considérant que la Chine est engagée dans un processus de transition socioéconomique d'un modèle soutenu d'économie planifiée à un modèle basé sur de plus grandes libertés économiques, ce qui a permis à une grande partie de la population chinoise d'améliorer son niveau de vie;

Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.
Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.

15. Considers that CCS is an energy technology driven by the need to combat climate change and that its economic viability is entirely dependent on the CO2 price; believes that the EU Emissions Trading Scheme (ETS) is therefore a suitable instrument for establishing a transitional Project Demonstration Mechanism providing the necessary incentives to allow early investment in the CCS demonstration programme;
15. considère que l'utilisation de la technologie énergétique CSC est motivée par la nécessité de lutter contre le changement climatique et que sa viabilité économique est entièrement dépendante des prix du CO2; estime que le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) constitue par conséquent un instrument approprié pour établir un mécanisme transitoire de démonstration des projets, qui prévoie les mesures d'incitation nécessaires, pour que les crédits puissent être investis à brève échéance dans le programme de démonstration des technologies CSC;

47. Notes the steady rise in the number of industrial disputes since 1998; to address this urges China to authorise the establishment of independent trade unions for example through the creation of a strong legal status, the gradual introduction of free collective bargaining, the opportunity for democratically elected trade union officials to receive independent training and the setting up of an exchange programme between European and Chinese trade union officials to enable China to benefit from Europe's many years of experience in the area of employee participation; urges China to institute a social protection system appropriate to people’s needs and geared towards the unemployed, whose numbers are set to swell following China's economic transition;
47. prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en renforçant la situation juridique, en introduisant progressivement un système de fixation des salaires, en offrant une formation indépendante des responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs, dont les rangs devraient gonfler à la suite de la transition économique de la Chine;

5. Calls on the Council and Commission to orient European financial support towards substantial support for economic transition and the promotion of regional cooperation projects by increasing the funding for regional programmes implemented in the framework of Euro-Mediterranean partnership by at least 25% of the overall budget for the MEDA programme;
5. demande au Conseil et à la Commission d’orienter les appuis financiers européens vers des appuis substantiels à la transition économique et vers la promotion des projets de coopération régionale en augmentant la dotation financière des programmes régionaux mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, d'au mois 25% de la dotation globale du programme MEDA;