Traduction de «Taxe borne by the seller » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxe borne by the seller
taxe supportée par le vendeur

taxes not directly borne by the product | taxes on overheads
taxes occultes

taxes paid by the purchaser and/or seller
impôts à charge du vendeur et/ou de l'acheteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

In this regard, the exemption of an exported product from duties or taxes borne by the like product when destined for domestic consumption, or the remission of such duties or taxes in amounts not in excess of those which have been accrued, shall not be deemed to be a subsidy, provided that such an exemption is granted in accordance with the provisions of Annexes I, II and III.
À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I, II et III.

(3) For the purposes of this Part, where a direct seller has made a supply of an exclusive product of the direct seller in circumstances in which an amount was required under paragraph (1)(d) to be added in determining the net tax of the direct seller and an independent sales contractor of the direct seller subsequently supplies the product to the direct seller in a particular reporting period of the direct seller, the contractor is deemed not to have so supplied the product and the amount may be deducted, in determining the net tax of the direct seller for the particular reporting period or a subsequent reporting period, in a return under Division V filed by the direct seller within four years after the day on or before which the return under Division V for the particular reporting period is required to be filed.
(4) Un démarcheur peut déduire le montant déterminé selon l’alinéa c), dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle il verse ce montant à son entrepreneur indépendant, ou le porte à son crédit, ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu’il produit aux termes de la section V dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration visant la période de déclaration donnée est à produire aux termes de cette section, si les conditions suivantes sont réunies :

in determining the net tax of the direct seller for the reporting period of the direct seller that includes the particular time, there shall be added an amount equal to the tax that would be payable under subsection 165(2) in respect of the supply, calculated on the suggested retail price of the product at the particular time, if the supply by the direct seller were made in that participating province at the particular time.
(6) Lorsqu’un démarcheur fournit un de ses produits exclusifs en dehors des provinces participantes dans des circonstances telles qu’un montant est à ajouter en vertu de l’alinéa (1)d) dans le calcul de sa taxe nette, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) relative à la fourniture n’est pas incluse dans ce montant et qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur fournit le produit, à un moment donné, dans une province participante, est ajouté dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour sa période de déclaration qui comprend ce moment un montant égal à la taxe qui serait payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture, calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit à ce moment, si le démarcheur fournissait le produit, à ce moment, dans cette province.

(d) in determining the net tax of the direct seller for the reporting period of the direct seller that includes the particular time, there shall be added an amount equal to tax calculated on the suggested retail price of the product at the time the supply is made.
d) est ajouté dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour sa période de déclaration qui comprend le moment visé au sous-alinéa a)(i) un montant égal à la taxe calculée sur le prix de vente au détail suggéré du produit au moment de la fourniture.

(6.1) In determining the net tax of a direct seller for a reporting period of the direct seller that includes a prescribed time, the direct seller shall add or may deduct, as the case may require, an amount determined in prescribed manner if
(6.1) Dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend un moment prévu par règlement, un démarcheur est tenu d’ajouter ou peut déduire, selon le cas, un montant déterminé selon les modalités réglementaires si, à la fois :

(a) the direct seller makes a supply in a participating province of an exclusive product of the direct seller in circumstances in which an amount is required under paragraph (1)(d) to be added in determining the net tax of the direct seller;
a) il fournit un de ses produits exclusifs dans une province participante dans des circonstances où un montant est à ajouter, en application de l’alinéa (1)d), dans le calcul de sa taxe nette;

2. The costs of checking the weight shall be borne by the seller.
2. Les frais afférents à la vérification du poids sont supportés par le vendeur.

An adjustment shall be made to normal value for an amount corresponding to any import charges or indirect taxes borne by the like product and by materials physically incorporated therein, when intended for consumption in the exporting country and not collected or refunded in respect of the product exported to the Community.
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la Communauté.