Traduction de «Taxes linked to imports excluding VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxes linked to imports excluding VAT
impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA

taxes linked to production excluding VAT
impôts liés à la production à l'exclusion de la TVA

taxes on imports, excluding VAT and import duties
impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Endorses the Commission's proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (COM(2008)0805), which aims to introduce joint liability of traders in intra-Union transactions, holding importers jointly and severally liable in cases where false, late or incomplete reporting of the transaction to the VAT authority has resulted in VAT loss and subjecting them to appropriate penalties;
34. approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (COM(2008)0805), présentée par la Commission, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l'intérieur de l'Union, en rendant l'importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions appropriées, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de l'opération à l'administration de la TVA;

Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has formally requested Italy to comply with EU legislation and to adopt and inform the Commission of national measures to implement EU rules on the common system of value added tax and EU rules on VAT linked to tax evasion on imports.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de se conformer à la législation de l'UE et d'adopter, en la tenant informée, des mesures nationales en vue de mettre en œuvre les règles de l'UE relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les règles de l'UE relatives au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les règles de l'UE relatives à la TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations

Directive 2009/69/EU amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to imports sets out clears rules on the tax treatment of certain imports in order to better fight against tax fraud.
La directive 2009/69/CE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations établit des règles claires sur le régime fiscal de certaines importations en vue de mieux lutter contre la fraude fiscale.

The scope and rate of the tax is defined individually per industry and per revenue: for telecom operators, tax rates vary between 0% and 6.5%, on the basis of gross revenues (excluding VAT).
L'assiette et le taux de cette taxe sont définis individuellement selon le secteur d'activité et les recettes: pour les opérateurs de télécommunications, les taux varient entre 0 et 6,5 % sur la base des recettes brutes (hors TVA).

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières

A second series of conventional measures were adopted by the European Commission on 1 December 2008 (Proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112 on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions).
Le 1 décembre 2008, la Commission européenne a adopté une seconde série de mesures conventionnelles (proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières).

The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.
En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

Another tax disadvantage for imported used cars relates to the fact that the rate of the 'NoVA' is increased by 20% where the tax is not included in the basis of assessment for Austrian VAT.
Les voitures d'occasion importées sont également désavantagées sur le plan fiscal par la circonstance que le taux de la NoVA est majoré de 20 % lorsque la taxe n'est pas incluse dans l'assiette de la TVA autrichienne.

In addition, the Commission is proposing an amendment to Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation which will exclude VAT from that Directive's field of application, since VAT will now fall under the new Regulation. As a result, Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.
En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour éliminer la TVA du champ d'application de la directive, puisque la TVA sera désormais couverte par le nouveau règlement, et pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance.