Traduction de «Taxpayer Requested Adjustment Development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxpayer Requested Adjustment Development
Développement des redressements demandés par le contribuable

Taxpayer Requested Adjustments
Redressements demandés par les contribuables

On-line Taxpayer Requested Adjustment System
Système en direct des redressements demandés par les contribuables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Recalls its request to develop options for a new legal framework for future macroeconomic adjustment programmes, replacing the Troika, in order to increase the transparency and ownership of these programmes and ensure that all EU decisions are, where possible, taken under the Community method; believes that there should be a consistency between the nature of the stability mechanism used and the institution in charge of its mobilisation, while acknowledging that, because financial assistance is guaranteed by MS of the euro area, they have a say in its release;
52. rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;

(vii.1) a share of the taxpayer’s Canadian development expense or Canadian oil and gas property expense that was deducted at or before that time in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the interest because of subparagraph 53(2)(c)(ii) and in respect of which the taxpayer elected under paragraph (f) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or paragraph (b) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5), as the case may be,
(vii.1) la part des frais d’aménagement au Canada ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz du contribuable qui a été déduite à ce moment ou avant, par l’effet du sous-alinéa (2)c)(ii), dans le calcul du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable, et à l’égard de laquelle celui-ci a fait le choix prévu aux alinéas f) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou b) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5),

This type of taxpayer-requested adjustment can initiate changes on multiple tax years.
Ce type de redressement, un redressement demandé par le contribuable, peut avoir un impact sur plusieurs autres années.

73. Considers that the EU cannot recover its competitiveness by means of cost-cutting alone, but that this needs to be accompanied by increased investment in research and development, education and skills, and by greater resource-efficiency; requests that labour markets become more adaptive and dynamic so as to be able to adjust to disruptions in the economic situation without causing collective redundancies and excessive wage adjustment; recalls that the purchasing power of many EU workers has been sharply eroded, household incomes have fallen and internal demand has been depressed; believes that in order to restore the necessary competitiveness of our economy, the EU must also contemplate strategies focusing on other production costs, price developments and profit margins, and on cross-sectoral policies aimed at boosting innovation, productivity and excellence;
73. estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;

At NTI’s request, a working group was created to review proposed amendments to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.9 According to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, as a result of meetings and discussions with NTI, Regional Inuit Associations, the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Planning Commission and industry, “[a] number of adjustments have been made to the proposed amendments in response to the comments and concerns” expressed.10 The amendments proposed in Bill S-6:
À la demande de NTI, un groupe de travail a été chargé d’examiner les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut9. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a annoncé que, au terme de réunions et discussions avec NTI, les associations inuites régionales, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Commission d’aménagement du Nunavut et le secteur privé, « des ajustements ont été apportés aux modifications proposées en réponse aux commentaires et aux préoccupations exprimées par le groupe de travail10 ». Les modifications apportées par le projet de loi S-6 :

48. Notes that 25 855 days per year are lost due to staff travel to Strasbourg; notes that this amounts to a cost for the taxpayer of EUR 3,9 million, and is the equivalent to the employment of 60 full time staff members per year; requests that the figures presented in the report on the cost of Parliament's three places of work be adjusted to include this additional information and sent to the European Convention;
48. constate que 25 855 jours par an sont perdus en déplacements du personnel à Strasbourg; relève que cela représente un coût de 3,9 millions d'euros pour le contribuable et équivaut à l'emploi de 60 fonctionnaires à temps plein par an; demande que les chiffres indiqués dans le rapport sur le coût des trois lieux de travail du Parlement soient ajustés de manière à tenir compte de cette information supplémentaire et communiqués à la Convention européenne;

47. Notes that 25 855 days per year are lost due to staff travel to Strasbourg; notes that this amounts to a cost for the taxpayer of 3.9 million Euros, and is the equivalent to the employment of 60 full time staff members per year; requests that the figures presented in the report on the cost of Parliament's three places of work be adjusted to include this additional information and sent to the Convention on the future of Europe;
47. constate que 25 855 jours par an sont perdus en déplacements du personnel à Strasbourg; relève que cela représente un coût de 3,9 millions d'euros pour le contribuable et équivaut à l'emploi de 60 fonctionnaires à temps plein par an; demande que les chiffres indiqués dans le rapport sur le coût des trois lieux de travail du Parlement soient ajustés de manière à tenir compte de cette information supplémentaire et communiqués à la Convention sur l'avenir de l'Europe;

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

This credit, arranged by the Community on financial markets, will carry a Community guarantee and have a grant element of at least 35 %. b) An instrument implemented on a case-by-case basis at the request of developing countries, subject to precise criteria, including : - the economic and financial situation of the recipient country, particularly its balance of payments, - the special or traditional nature of the country's relations with the Community, - the scale of efforts being made to implement an adjustment policy, including food aspects, - the effect on the agricultural exports of other developing countries. c) A reformed financial instrument subject to agreements concluded on a case-by-case basis between the Community and the countries concerned.
Ce crédit, organisé par la Communautésur les marchés financiers, bénéficiera de sa garantie et d'un élément au minimum égal à 35%. Un instrument mis en oeuvre au cas par cas, à la demande des pays en voie de développement, dont l'octroi resterait subordonné à des critères précis, en particulier : - Situation économique et financière du pays bénéficiera, notamment sous l'angle de la balance des paiements; - Caractère privilégié ou traditionnel des relations de ce pays avec la Communauté; -Importance des efforts mis en oeuvre pour préserver une politique d'adaptation, y compris sous l'angle alimentaire; - Effet sur les exportations agricole des autres pays en voie de développement. - 4 - - Un instrument financier réformé soumis à des accords s'est conclu au cas par cas entre la Communauté et les pays concernés.

In my view the development of the Donkin mine under the auspices of Devco is the best way to ensure successful adjustment that has long term benefits for Devco, employees, taxpayers and those who supported Devco operations throughout the years.
À mon avis, la mise en valeur de la mine Donkin sous les auspices de la Société de développement du Cap-Breton est la meilleure façon d'assurer une adaptation réussie qui aura des avantages à long terme pour la DEVCO, les employés, les contribuables et ceux qui ont appuyé les activités de la DEVCO au fil des ans.