Traduction de «Technical Data Action Notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Technical Data Action Notice
Avis d'exécution des données techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Each Partner State shall take all necessary steps to ensure that technical data or goods received by it under subparagraphs 3(a), 3(b), or 3(c) above shall be treated by the receiving Partner States, its Cooperating Agency, and other persons and entities (including contractors and subcontractors) to which the technical data or goods are subsequently transferred in accordance with the terms of the notice or identification.
4. Chaque État partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3(a), 3(b) ou 3(c) ci-dessus soient traités par l’État partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d’identification.

(c) In the event that any technical data or goods transferred under this Agreement are classified, the furnishing Cooperating Agency shall mark with a notice, or otherwise specifically identify, such technical data or goods.
(c) En cas de transfert au titre du présent Accord de données techniques ou de biens classifiés, l’Agence coopérante qui les fournit signale par une mention ou identifie spécifiquement de quelque autre manière ces données techniques ou ces biens.

13.88 The owner or person in charge of the aircraft shall notify the Agency, by electronic means in accordance with the technical requirements, specifications and procedures for electronic data interchange that are set out in the Electronic Commerce Client Requirements Document, of any changes in the notice or information sent under section 13.87 as soon as the owner or person in charge becomes aware that the notice or information is inaccurate or incomplete.
13.88 Le propriétaire ou le responsable de l’aéronef avise l’Agence par un moyen électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, de tout changement dans le préavis envoyé ou les renseignements fournis conformément à l’article 13.87, dès qu’il constate qu’ils sont inexacts ou incomplets.

13.4 The owner or person in charge of the vessel shall notify the Agency, by electronic means in accordance with the technical requirements, specifications and procedures for electronic data interchange that are set out in the Electronic Commerce Client Requirements Document, of any changes in the notice or information sent under section 13.2 as soon as the owner or person in charge becomes aware that the notice or information is inaccurate or incomplete.
13.4 Le propriétaire ou le responsable du bateau avise l’Agence par un moyen électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, de tout changement dans le préavis envoyé ou les renseignements fournis conformément à l’article 13.2, dès qu’il constate qu’ils sont inexacts ou incomplets.

(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.
(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.

With reference to the honourable Members question on what action the Commission will take to ensure that the irregularities referred to in the complementary letter of formal notice (LFN) sent to the Bulgarian authorities on 18.3.2010 are rectified, the Commission would refer to the large amount of technical information submitted by the Bulgarian authorities in their reply to the complementary LFN of 20.5.2010, and in their additional communication of 8.9.2010.
Concernant la question des députées sur les mesures que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée aux autorités bulgares le 18 mars 2010 soient corrigées, la Commission rappelle que les autorités bulgares ont fourni une grande quantité d’informations techniques dans leur réponse à la lettre de mise en demeure complémentaire datée du 20 mai 2010 et dans leur communication supplémentaire du 8 septembre 2010.

In future, if someone arouses slight suspicion in the United Kingdom, for example – not on account of religious affiliation, where there is a proven terrorism connection – but is suspicious because they fly at short notice, possibly without luggage, and pay in cash, then, for the transfer of passenger name record data, and not only to the US, at the very least there should be a general right to complain and to take legal action and the data should not simply be stored in perpetuity.
À l’avenir, si quelqu’un suscite de légers soupçons au Royaume-Uni, par exemple - pas sur la base d’une conviction religieuse, où le lien avec le terrorisme est prouvé -, mais parce qu’elle prend un avion en dernière minute, éventuellement sans bagage et qu’elle paie en espèces, en ce qui concerne le transfert des données des dossiers passagers - et pas seulement vers les États-Unis -, elle devrait au moins pouvoir se plaindre et introduire une action en justice, et les données ne devraient pas être conservées à perpétuité.

Speed limitation systems: notes the possibilities of speed reduction technologies through information to the driver, user selectable speed limiters and Intelligent Speed Adaptation (ISA), which could reduce crashes by around 35% as a compulsory and intervening system ; calls for speed alert systems in cars and eventually the introduction of ISA where seen appropriate by national authorities; favours common technical standards as well as action to make EU-wide speed limit data available for digital maps;
systèmes de limitation de la vitesse: note les possibilités qu'offrent les technologies de réduction de la vitesse par la voie d'informations au conducteur, de limitateurs de vitesse sélectionnables par l'utilisateur et de l'Intelligent Speed Adaptation (ISA), qui pourrait, en tant que système obligatoire dans l'intervalle, réduire les collisions d'environ 35% ; demande l'installation dans les voitures d'un système d'alerte et, ultérieurement, l'introduction de l'ISA, lorsque les autorités nationales le jugent approprié; est favorable à des normes techniques communes ainsi qu'à des mesures visant à mettre les limites de vitesse applicables dans l'ensemble de la Communauté à la disposition des cartes numériques;

Actions in this proposal for a decision that will contribute to the integration objectives are many; to name but a few: actions to provide consumer organisations with the technical and legal expertise to effectively contribute to policy development in EU policy areas relevant to consumers, and actions to collect data that provide an evidence base for the integration of consumer interests into other EU policies.
Les actions dans cette proposition en vue d’une décision contribuant aux objectifs d’intégration sont nombreuses. Je n’en citerai que quelques-unes: les actions visant à fournir aux organisations de consommateurs les compétences techniques et juridiques pour contribuer efficacement à l’élaboration des politiques dans les domaines de l’UE ayant trait aux consommateurs et les actions visant à recueillir des données fournissant une base pour l’intégration des intérêts des consommateurs dans d’autres politiques de l’UE.