Traduction de «Technical Education Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Technical Education Act
Loi d'enseignement technique

The Technical Education Extension Act, 1929
Loi de 1929 prorogeant la Loi d'enseignement technique

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

Act establishing the Higher Professional Education Act
Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur

Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

technical education
formation technique

Higher Education Act
Loi sur l'enseignement supérieur

University Education Act
Loi sur l'enseignement universitaire

Federal Act of 13 December 2002 on Vocational and Professional Education and Training | Vocational and Professional Education and Training Act [ VPETA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [ LFPr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the technical criteria set out in the implementing act under Article 25(c), it would be useful to establish for each delegated act single application procedures for educational establishments seeking to participate and single control procedures, so as to lighten the administrative burden currently deterring prospective participants, in particular schools wishing to participate in both schemes.
Outre les critères techniques définis par acte d'exécution en vertu de l'article 25, point c), il serait utile de fixer par acte délégué des principes de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles, dans le but d'alléger les charges administratives qui sont des freins à la participation des écoles aux programmes, notamment pour celles souhaitant participer aux deux programmes.

38 (1) Subject to this Act, every Newfoundland veteran who does not elect to take benefits under the Veterans' Land Act, except section 17 thereof, or any educational, vocational or technical training benefits under the Veterans Rehabilitation Act is, in order to assist in his re-establishment, eligible for a re-establishment credit equal to the re-establishment credit that might have been made available to him under this Act if he had been a member of the forces as therein defined, less the amount of any pecuniary benefits of the same nature granted or paid by the government of any country other than that of Canada.
38 (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, chaque ancien combattant de Terre-Neuve qui ne décide pas de participer aux bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sauf l’article 17 de cette dernière loi, ou de recevoir les prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique aux termes de la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, a droit, aux fins de faciliter sa réadaptation, à un crédit de réadaptation pour un montant égal au crédit de réadaptation qui aurait pu être mis à sa disposition en vertu de la présente loi, s’il avait été membre des forces selon la définition qui s’y trouve, moins le montant de tout bénéfice pécuniaire de même nature accordé ou versé par le gouvernement de tout pays autre que celui du Canada.

8. Subject to this Act, every member of the forces who does not elect to take benefits under Part I of the Veterans' Land Act, except section 17 thereof, or any educational, vocational or technical training benefits under the Veterans Rehabilitation Act is, in order to assist in his re-establishment, eligible, in addition to the war service gratuity, for a re-establishment credit in an amount equal to the total amount payable to him under subsection 3(1).
8. Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout membre des forces qui ne décide pas de participer aux bénéfices prévus à la Partie I de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sauf l’article 17 de ladite loi, ou de recevoir des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, a droit, aux fins de faciliter sa réadaptation, et en sus de la gratification de service de guerre, à un crédit de réadaptation pour un montant égal au total qui lui est payable sous le régime du paragraphe 3(1).

10 (1) For the purposes of subsection 25(6) of the Act, “full-time attendance at a school or university” means full-time attendance at a school, college, university or other educational institution that provides training or instruction of an educational, professional, vocational or technical nature and a child shall be deemed to be or to have been in full-time attendance at a school or university substantially without interruption
10 (1) Aux fins du paragraphe 25(6) de la Loi, «fréquente à plein temps une école ou université» signifie la fréquentation à plein temps d’une école, d’un collège, d’une université ou d’une autre maison d’enseignement qui dispense une formation ou un enseignement de caractère éducatif, professionnel ou technique, et un enfant est censé fréquenter ou avoir fréquenté, sensiblement sans interruption, une école ou université à plein temps

19 (1) For the purposes of subsection 13(4) of the Act, “full-time attendance at a school or university” means full-time attendance at a school, college, university or other educational institution that provides training or instruction of an educational, professional, vocational or technical nature and a child shall be deemed to be or to have been in full-time attendance at a school or university substantially without interruption
19 (1) Aux fins du paragraphe 13(4) de la Loi, « fréquente à plein temps une école ou une université » signifie que l’enfant fréquente à plein temps une école, un collège, une université ou tout autre établissement scolaire où se donne une formation ou un enseignement d’ordre culturel, professionnel ou technique, et un enfant sera considéré comme fréquentant ou ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption,

which represents vocational training of a duration of at least 9 years, comprising 4 years of technical secondary education, completed by the "maturitní zkouška" exam (secondary technical school) and 5 years of professional experience, concluded by the professional qualification test for pursuit of selected professional activities in construction (pursuant to Act No 50/1976 Sb (the Building Act) and Act No 360/1992 Sb.).
technicien autorisé, constructeur autorisé ("autorizovaný technik, autorizovaný stavitel"), qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen "maturitní zkouška", et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi nº 50/1976 Sb (loi sur le bâtiment) et à la loi nº 360/1992 Sb);