Traduction de «Technical Guide to Regulatory Impact Analysis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Technical Guide to Regulatory Impact Analysis
Guide technique d'étude d'impact de la réglementation

regulatory impact analysis (1) | regulatory impact assessment (2) [ RIA ]
analyse d'impact de la réglementation [ AIR ]

regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)
analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire

RIAS Writer's Guide: For Use by Writers of Regulatory Impact Analysis Statements
REIR - Guide de rédaction : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's introduction of an impact analysis tool and the formulation of alternative regulatory instruments - such as coregulation and self-regulation - constitute important steps forward that ought to be exploited.
La mise en place d'un instrument d'analyse d'impact par la Commission et la définition d'instruments réglementaires alternatifs, comme la corégulation et l'autorégulation, constituent également des progrès importants qu'il convient d'exploiter.

- the plans to systematically assess the impact of policy initiatives - from inception to completion - by carrying out a thorough analysis of possible economic, social and environmental impacts, as well as an analysis of various regulatory options.
- les plans visant à évaluer systématiquement les effets des initiatives politiques - du début à la fin - par une analyse approfondie des conséquences économiques, sociales et environnementales éventuelles, et des différentes options en matière de réglementation.

Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.
Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

The Commission shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.
La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.

an analysis of the expected impact on the regulatory authority, on the undertaking, in particular on the workforce of the separated undertaking and on the electronic communications sector as a whole, and on incentives to invest in a sector as a whole, particularly with regard to the need to ensure social and territorial cohesion, and on other stakeholders including, in particular, the expected impact on competition and any potential entailing effects on consumers.
une analyse de l’effet escompté sur l’autorité réglementaire, sur l’entreprise, en particulier sur les travailleurs de l’entreprise séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, et sur les incitations à l’investissement dans un secteur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d’autres parties intéressées, y compris, en particulier, une analyse de l’effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs.

– having regard to the report of the European Parliament's Directorate-General for Research on "Regulatory Impact Analysis": developments and current practices in the EU Member States, on the EU level and in selected third countries', drawn up at the request of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market (IV/JURI 106),
— vu le rapport de la Direction générale des études du Parlement européen concernant l'étude d'impact de la réglementation sur les développements et pratiques actuelles dans les États membres de l'UE, au niveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridique et du marché intérieur (IV/JURI 106),

– having regard to the report of the European Parliament’s Directorate-General for Research on ‘Regulatory Impact Analysis’: developments and current practices in the Member States of the EU, in the EU and in selected third countries, drawn up at the request of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market (IV/WIP/04/0012,0019),
– vu le rapport de la direction générale des études du Parlement européen concernant l'évaluation de l'impact de la législation communautaire, les développements et les pratiques actuelles au sein des États membres de l'Union européenne, au niveau de l'Union européenne et dans des États tiers sélectionnés, élaboré à la demande de la commission juridique et du marché intérieur (IV/WIP/04/0012/0019),

31. Notes that it would benefit the European Parliament too, in the context of its own responsibility for the quality of regulation and with a view to strengthening democratic supervision, if it could itself develop a system of regulatory impact analysis;
31. souligne que le Parlement européen lui aussi, dans le cadre de sa propre responsabilité pour la qualité de la réglementation et le renforcement du contrôle démocratique, tire avantage du développement d'un système propre d'évaluation des incidences réglementaires;

3. Underlines that it is equally important to ensure that the regulatory framework supports the objective of creating flexible and dynamic markets and does not impose additional burdens and unnecessary red tape on companies; wishes therefore that the Commission steps up its efforts to develop the process of Regulatory Impact Analysis at the European level in order to guarantee that European legislation is cost-effective;
3. souligne qu'il est également important d'assurer que le cadre réglementaire appuie l'objectif de créer des marchés souples et dynamiques et n'impose pas des charges supplémentaires ni des obligations administratives inutiles aux entreprises; souhaite par conséquent que la Commission accroisse ses efforts en vue de développer le processus d'analyse d'impact des règles au niveau européen afin de garantir que la législation européenne présente un bon rapport coût-efficacité;