Vertaling van "Technical Interpretations and Communications Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Technical Interpretations and Communications Section
Section des interprétations techniques et des communications

Technical Interpretation and Communications
Interprétations techniques et communications

Scientific and Technical Communications Section
Section des communications scientifiques et techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a technical section that spells out in full the wording of the relevant Community legislation referred to in Regulation (EC) No 2222/2000 not already taken account of in the other sections of the Agreement but adapted to fit the circumstances of SAPARD.
Il s'agit d'une section technique qui présente le libellé intégral de la législation communautaire visée dans le règlement (CE) n° 2222/2000, qui n'est pas d'ores et déjà prise en compte dans d'autres sections de la convention, mais qui est adaptée aux fins particulières du programme SAPARD.

My second comment pertains to clause 3 of the bill which amends section 627 of the Criminal Code to permit a person with a physical disability who is otherwise qualified to serve as a juror to have technical, interpretive or other support services.
Mon deuxième commentaire tient compte de l'article 3 du projet de loi qui modifie l'article 627 du Code criminel. Il s'agit à ce moment, d'accommoder un juré ayant une déficience physique mais capable de remplir de manière convenable ses fonctions en utilisant une aide technique ou autre, ou des services d'interprétation.

This definition, for the French-speaking communities, is found in section 23 of the Charter and in the Supreme Court interpretations of that section.
Cette définition, pour les communautés francophones, est contenue dans l'article 23 de la Charte et dans les interprétations de la Cour suprême de cet article.

The issue that comes up was addressed with the interpretive clause of section 67, which, while it's technical, is important.
En tant que seul membre du groupe qui ne soit pas avocat, je ne crois pas. On a répondu à la question qui a été soulevée avec la disposition interprétative de l'article 67, qui, bien qu'elle soit technique, est importante.

The U.S. has said that if it is not successful before the extraordinary challenge committee it will discount the outcome of the ECC and declare the result moot on the basis of a technical interpretation of U.S. trade law that is, section 129 of the Uruguay Round Agreement Act.
Les États-Unis ont dit que s'ils n'avaient pas gain de cause devant le Comité de contestation extraordinaire, ils ignoreraient cette décision et déclareraient le résultat de cette procédure sans effet pratique en vertu d'une interprétation technique de la Loi américaine du commerce—c'est-à-dire, l'article 129 du Uruguay Round Agreement Act.

This essential requirement is satisfied by the functional and technical specifications in sections 4.2.5.7 Communication means on trains.
Cette exigence essentielle est satisfaite par les spécifications fonctionnelles et techniques du point 4.2.5.7 Moyens de communication à bord des trains.

Section 3. 2.4 has indicated that there is a need to assess the existing definitions of recovery and disposal operations contained in the annexes to the WFD. These definitions are general in nature and leave a relatively substantial leeway for interpretation and this can have unwanted consequences for the recovery of waste in the Community.
Comme nous l'avons souligné au point 3.2.4, il est nécessaire de réexaminer les définitions actuelles des opérations de valorisation et d'élimination figurant dans les annexes de la directive-cadre relative aux déchets. Ces définitions sont de nature générale et laissent une marge d'interprétation relativement importante susceptible d'avoir des répercussions indésirables sur la valorisation des déchets dans la Communauté.

A less rigid interpretation of the territorial principle is however feasible in the following cases: to finance expenses for participants from non-Community countries at meetings of the monitoring committees and subcommittees from the technical assistance budget according to Regulation No 1685/2000 on eligible costs; to reimburse the same expenses (travel and subsistence expenses, seminars, work placements, language courses) for the strand A projects of INTERREG III, except for the investment projects; to purchase services or equipment from partner countries, in accordance with EC public procurement law.In view of its geographical position in close proximity to four acceding countries, Vienna is now eligible for INTERREG III A programmes with Hungary and the Czech Republic [Official Journal C 239 of 25.9.2001].
Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlement n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].

The very technical and complicated nature of the existing legislative framework, coupled with the extensive case law of the Court, can make the interpretation and correct application of Community law in the area of free movement of workers difficult.
La nature terriblement technique et complexe du cadre législatif existant, et l'immense jurisprudence de la Cour, peuvent rendre l'interprétation et l'application correctes du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des travailleurs très difficiles.

This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.
Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).