After many developments of a technical nature, last January, the matter ended up before the Tax Court of Canada, where the federal government did accept, in a settlement, to comply with the trial judgment, provided that the school boards withdrew their appeals to the Federal Court of Appeal.
Après de nombreux rebondissements techniques, la cause s'est retrouvée devant la Cour canadienne de l'impôt en janvier dernier, où le fédéral a bien accepté, par un règlement, de se plier au jugement de première instance en autant que des commissions scolaires retirent leurs demandes d'appel devant la Cour d'appel fédérale.