4. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issue of a type-approval certificate, a technical service acting on behalf of the designating approval authority finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall report this to the designating approval authority.
4. Lorsqu’un service technique agissant au nom de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception par type, qu’un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n’est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.