Vertaling van "Telecommunications Act 30 April 1997 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Telecommunications Act of 30 April 1997 [ TCA ]
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [ LTC ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]

Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]

Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act
Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997
Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Subsections 6(3) and 11(7) apply to input tax credits in respect of property the supply of which is deemed to be made by an agent under subsection 177(1) or (1.2) of the Excise Tax Act, as enacted by subsection 26(1) of An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, chapter 10 of the Statutes of Canada, 1997, except that, before April 1997, subparagraph (a)(v) of the description of C in subsection 21(1) of the Regulations, as enacted by subsection 11(7), shall be read without reference to the bringing of property into a participating province.
(10) Les paragraphes 6(3) et 11(7) s’appliquent aux crédits de taxe sur les intrants relatifs aux biens dont la fourniture est réputée effectuée par un mandataire aux termes des paragraphes 177(1) ou (1.2) de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par le paragraphe 26(1) de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, chapitre 10 des Lois du Canada (1997). Toutefois, avant avril 1997, il n’est pas tenu compte de la mention du transfert d’un bien dans une province participante figurant au sous-alinéa a)(v) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 21(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 11(7).

In accordance with its order of reference of Tuesday, November 25, 1997, your committee has considered Bill C-17, an act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, and agreed on Thursday, December 4, 1997, to report it with amendments.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 25 novembre 1997, votre comité a étudié le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, et a convenu le jeudi 4 décembre 1997 de faire rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement.

On 24 April 2009, the Honourable Tony Clement, Minister of Industry, introduced Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, in the House of Commons. This bill may be cited as the Electronic Commerce Protection Act (ECPA).
Le 24 avril 2009, l’honorable Tony Clement, ministre de l’Industrie, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-27 : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (titre abrégé : « Loi sur la protection du commerce électronique », ci-après : LPCE).

(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.
(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.

(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.
(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.

Just let me remind you that in the year 1997-98 this is under the Telecommunications Act, of course the CRTC processed 2,124 telecommunications-related applications.
Je tiens à vous rappeler qu'en 1997-1998—c'était en vertu de la Loi sur les télécommunications, bien entendu—le CRTC a examiné 2 124 demandes de remboursement liées aux télécommunications.

- having regard to the Commission Green Paper of 30 April 1997 on the general principles of food law in the European Union (COM(1997) 176 - C4-0213/1997 ),
- vu le Livre vert de la Commission du 30 avril 1997 sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne (COM(1997) 176 - C4-0213/1997 ),

1. Notes that the financial correction for expenditure of EUR 32 397 million in financial year 1993, decided on 23 April 1997 and 30 July 1997, amounted to EUR 744 million;
1. note que, telle qu'elle a été effectuée le 23 avril 1997 et le 30 juillet 1997, la correction financière afférente à des dépenses d'un montant de 32 397 millions d'euros effectuées pendant l'exercice 1993 s'est élevée à 744 millions d'euros;

THE ROYAL ASSENT [English] The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: Government House Ottawa April 25, 1997 Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Honourable John Charles Major, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 25th day of April, 1997 at 3.30 p.m., for the purpose of giving royal assent to certain bills.
LA SANCTION ROYALE [Traduction] Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Résidence du Gouverneur général, Ottawa le 25 avril 1997 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 25 avril 1997, à 15 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Paradoxically, Directive 96/449/EEC, which is to come into force in April 1997, contains provisions very similar to the recommendations of the Garcia report (133C, 20 minutes and 3 bars): it has, then, taken nearly four years for the Commission to change its opinion. This attitude confirms, once again, the Commission's resistance to the adoption of precautionary measures, even in the absence of scientific certainty. Because of its failure to act, the danger has thus been incurred of exposure to risks both to human and to animal health, in a context where scientific certainty does not obtain;
Paradoxalement, la directive 96/449/CEE, qui doit entrer en vigueur au mois d'avril 1997, se rapproche des recommandations formulées dans le rapport García (133ΊC, 20 minutes et 3 bars), ce qui revient à dire qu'il a fallu près de quatre ans pour que la Commission révise sa position; cette attitude confirme une fois de plus les réticences de la Commission à adopter des mesures de précaution, même en l'absence de certitudes scientifiques; elle a ainsi, par sa carence à agir, exposé à des risques, pour lesquels il n'existe pas non plus de certitudes scientifiques, tant la santé animale que la santé humaine;