Traduction de «Telecommunications Regulations Application Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications Regulations Application Committee | TRAC [Abbr.]
Comité chargé de l'application des recommandations techniques

Telecommunications Regulations Application Committee | TRAC [Abbr.]
Comité chargé de l'application des recommandations techniques | CART [Abbr.]

Technical Regulations Application Committee (NTRAC)
Comité chargé de l'application des règles techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is the situation? The fact is that in February 1997 the legal affairs committee made a strong recommendation to the Minister of Justice regarding the exemption of reproduction antique firearms from the proposed regulations applicable under Bill C-68.
Pour ce qui est de la situation, en février 1997 le Comité des questions juridiques a fortement recommandé au ministre de la Justice que les reproductions d'armes à feu historiques soient exemptées des règlements proposés en vertu du projet de loi C-68.

The procedures of the Committee laid down in the 11th EDF Internal Agreement and the Implementation Regulation applicable to the 11th EDF shall apply to the EDF-OCTs Committee.
Le règlement du comité établi dans l’accord interne relatif au 11e FED et le règlement d’exécution applicable au 11e FED s’appliquent au comité du FED-PTOM.

These provisions were introduced in part in response to the May 2003 Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, Aquatic Invasive Species: Uninvited Guests,(21) which recommended that the government take immediate action to counter the threat of alien species in Canadian aquatic ecosystems (22) The Committee had also recommended that DFO consolidate and streamline regulations applicable to aquatic invasive species within a comprehensive set of federal regulations and, in particular, issue regulations prohibiting the sale and trade of live Asian carp in Canada.
Ces dispositions ont été incluses dans le projet de loi en partie pour donner suite au rapport intitulé Les espèces aquatiques envahissantes : des invités surprise, publié en mai 2003 par le Comité permanent des pêches et des océans(21), qui a recommandé au gouvernement d’agir immédiatement pour lutter contre la menace que représentent les espèces étrangères pour les écosystèmes canadiens(22). Le Comité a également recommandé au MPO de refondre et de simplifier les règlements qui s’appliquent aux espèces envahissantes afin de produire un ensemble exhaustif de règlements, et en particulier de prendre un règlement pour interdire la vente et le commerce de carpes asiatiques vivantes au Canada.

These provisions were introduced in part in response to the May 2003 Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, Aquatic Invasive Species: Uninvited Guests, which recommended that the government take immediate action to counter the threat of alien species in Canadian aquatic ecosystems (18) The Committee had also recommended that DFO consolidate and streamline regulations applicable to aquatic invasive species within a comprehensive set of federal regulations and, in particular, issue regulations prohibiting the sale and trade of live Asian carp in Canada.
Ces dispositions ont été incluses dans le projet de loi en partie pour donner suite au rapport intitulé Les espèces aquatiques envahissantes : des invités surprise, publié en mai 2003 par le Comité permanent des pêches et des océans, qui a recommandé au gouvernement d’agir immédiatement pour lutter contre la menace que représentent les espèces étrangères pour les écosystèmes canadiens(18). Le Comité a également recommandé au MPO de refondre et de simplifier les règlements qui s’appliquent aux espèces envahissantes afin de produire un ensemble exhaustif de règlements, et en particulier de prendre un règlement pour interdire la vente et le commerce de carpes asiatiques vivantes au Canada.

The provisions on the consultation of the ARGO Committee in Decision No 2002/463/EC must be aligned with the new Financial Regulation applicable to the general budget of the European Union
Les dispositions de la décision 2002/463/CE relatives à la consultation du comité ARGO doivent être alignées sur le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne

The Commission may, in agreement with the Management Board and the relevant committee, invite representatives of international organisations with an interest in the harmonisation of regulations applicable to medicinal products to participate as observers in the work of the Agency.
La Commission peut, en accord avec le conseil d'administration et le comité compétent, inviter des représentants d'organisations internationales s'intéressant à l'harmonisation des réglementations en matière de médicaments à participer en tant qu'observateurs aux travaux de l'Agence.

[Translation] Mr. Ian Morrison (Spokesperson, Friends of Canadian Broadcasting): Mr. Chairman and members of the committee, Friends of Canadian Broadcasting appreciate this opportunity to appear today on the question of ownership rules and control regulations applicable to telecommunications common carriers in Canada.
[Français] M. Ian Morrison (porte-parole, Friends of Canadian Broadcasting): Monsieur le président, membres du comité, au nom des Amis de la radiodiffusion canadienne, je vous remercie sincèrement de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour traiter de la question des règlements sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".
Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".

replacing the existing two telecommunications committees with a new Communications Committee, drawing on the expertise of a new High Level Communications Group involving the Commission and NRAs to help improve the consistent application of Community legislation and maximise the uniform application of national measures.
de remplacer les deux comités existants dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, à partir de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire et de maximiser l'application uniforme des mesures nationales.

Consensus also existed, moreover, on the review of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities to take account in particular of the new factors resulting from the Treaty on European Union. 3. The Council then gave a first reading to the 1996 budget on the basis of the preparatory work by the Committee on Budgets and the Permanent Representatives Committee, the results of which it confirmed.
Par ailleurs, un consensus existe également sur la révision du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes pour tenir compte notamment des éléments nouveaux introduits par le traité sur l'Union européenne. 3. Par la suite, le Conseil a procédé à la première lecture du budget 1996. Il s'est basé sur les travaux préparatoires effectués par le Comité budgétaire et le Comité des Représentants permanents dont il a confirmé les résultats.