Vertaling van "Teleglobe Canada Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Teleglobe Canada Act [ An Act to amend the Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act | Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act ]
Loi sur Téléglobe Canada [ Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines | Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines ]

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madam Chair, in the months ahead the government will update many pieces of legislation that have a profound impact on the initiatives and priorities I've been listing today, including the Competition Act, the Co-operatives Act, which was in Parliament last week, the Telecommunications Act, together with the Teleglobe Canada Act, which will implement Canada's negotiated participation in the World Trade Organization's telecommunications round, the Canada Business Corporations Act, the Privacy Protection Act, especially as it relates to electronic commerce, and the Small Business Loans Act.
Madame la présidente, au cours des prochains mois, le gouvernement mettra à jour de nombreux textes de loi qui ont une importance considérable pour les initiatives et les priorités que je viens d'énumérer, notamment la Loi sur la concurrence, la Loi sur les coopératives, dont le Parlement était saisi la semaine dernière, la Loi sur les télécommunications qui va de pair avec la Loi sur Téléglobe Canada, et qui mettront en oeuvre la participation du Canada aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur la protection de la vie privée, surtout en ce qui concerne le commerce électronique, et la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

We're certainly aware that they were going to repeal the Teleglobe Canada Act and implement a licensing regime.
Nous étions effectivement au courant qu'ils allaient abroger la Loi sur Téléglobe Canada et appliquer un régime d'octroi de licences.

Second, with respect to the provisions of the bill related to the liberalization of our market: They include the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act concerning the company's special regulatory regime and the end of its monopoly, and the amendments to the Telecommunications Act that will provide the CRTC with authority to determine the classes of international services that require licences; that will provide the CRTC with the authority to regulate the administration of numbering and other common administrative services; that will provide a regulatory scheme, similar to that found in the Radiocommunications Act, to prohibit the importation, distribution and sale of uncertified telecommunications equipment.
Il y a ensuite les dispositions du projet de loi liées à la libéralisation de notre marché: cela englobe l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada portant sur le régime spécial de réglementation de la société et la fin de son monopole, ainsi que des modifications à la Loi sur les télécommunications qui donneront au CRTC le pouvoir de déterminer les catégories de services internationaux qui exigent des licences, de réglementer la gestion des ressources de numérotage et d'autres services administratifs communs, qui établiront un régime de réglementation semblable à celui de la Loi sur la radiocommunication, pour interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunications non certifié.

Allow me to be specific, first in relation to the provisions related to the GATS:They are the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act regarding foreign ownership.
Permettez-moi d'être plus précise. Tout d'abord, prenons les dispositions reliées au GATS: il s'agit de l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada concernant la participation étrangère.

The bill substantially modifies the Teleglobe Canada Act, established at the time of the company's privatization in 1987.
Le projet de loi prévoit des modifications importantes à la Loi sur Téléglobe, adoptée en 1987 lors de la privatisation de la société.