Traduction de «Television Set Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Television Set Remission Order
Décret de remise de douane (appareils de télévision)

Colour Television Receiving Sets General Preferential Tariff Remission Order
Décret de remise relatif au Tarif de préférence général sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It means we can literally talk to our television sets and order whatever we want by voice.
Cela signifie que nous pourrons littéralement parler à nos téléviseurs et commander quoi que ce soit par la voix.

SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of The Criminal Code In Force In Certain Provinces, amendment SI/97-41 Order Respecting The Withdrawal From Disposal Of Certain Lands In The Yukon Territory (Selkirk First Nation, Y.T).
TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence TR/97-18 Décret de remise no 49 visant l'importation temporaire de marchandises TR/97-20 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/97-41 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Selkirk, Yuk).

10. Draws attention to the approach adopted in recital 24 of Directive 2010/13/EU, which interprets the concept of ‘programme’ in a dynamic way, taking into account developments in television broadcasting in order to prevent disparities as regards free movement and competition and in order to respond to the target audience’s expectations vis-à-vis regulatory protection;
10. attire l'attention sur l'approche adoptée dans le considérant 24 de la directive 2010/13/UE, qui interprète la notion de "programme" d'une manière dynamique en tenant compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle afin d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence et afin de répondre aux attentes de protection règlementaire du public visé;

Our colleague, Mrs Oomen-Ruijten, has also subsequently drawn our attention to the case of Zahra Bahrami, that Dutch national who was arrested in Iran and forced to make televised confessions in order to admit to the accusations made against her.
Notre collègue Ria Oomen-Ruijten a d’ailleurs ensuite attiré notre attention sur le cas de Zahra Bahrami, cette ressortissante néerlandaise qui a été arrêtée en Iran et forcée de faire des aveux télévisés pour admettre les accusations retenues contre elle.

Now the duty remission orders that offered some relief to unfair global competition are set to expire.
Les décrets de remise de droits de douane, qui ont été d'un certain secours contre une concurrence mondiale injuste, arrivent à expiration.

Or perhaps Mrs Prets or Mr Poettering can tell us whether they would allow product placement in a television drama in order to promote the sale of Volkswagens, and I call on Chancellor Merkel and Mr Neumann, her minister of state for culture, now that the German Presidency of the Council is about to begin, to go beyond half-hearted resistance to product placement and give a clear indication of their opposition to it.
Ou peut-être Mme Prets ou M. Poettering peuvent-ils nous dire s’ils autoriseraient le placement de produits dans une dramatique télévisée pour promouvoir les ventes de Volkswagen, et puisque la présidence allemande du Conseil va commencer prochainement, j’incite la chancelière Merkel et M. Neumann, son ministre fédéral de la culture, à aller au-delà d’une molle résistance au placement de produits et à faire savoir clairement qu’ils y sont opposés.

– (IT) Mr President, Commissioner Reding, ladies and gentlemen, this report on the possibility of establishing parental control of television broadcasting in order to protect minors tackles an issue which is extremely important and topical, all the more so when we consider the growing number of television programmes on offer and the increasingly wide and increasingly uncontrolled distribution of the Internet.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que ce rapport sur la possibilité d'un contrôle parental des émissions télévisées à l'égard des mineurs est un sujet brûlant d'actualité et d'une extrême importance, d'autant plus si l'on considère la multiplication de l'offre de programmes télévisés et la diffusion de plus en plus large et incontrôlée de l'Internet.

31. Reiterates the call it issued to all the Member States in paragraph 4 of its aforementioned resolution of 13 June 1997 to make use of the right provided for in Article 3a of the television directive in order to ensure that a substantial proportion of the public is not deprived of the possibility of following events of major social importance because the latter are broadcast on an exclusive basis;
31. réitère son souhait, adressé aux États membres dans le point 4 de sa résolution du 13 juin 1997 précitée, de faire usage de la possibilité ouverte par l'article 3 bis de la directive sur la télévision sans frontières pour éviter que les organismes retransmettent d'une manière exclusive des événements sportifs qu'ils jugent d'une importance majeure pour la société d'une façon qui en prive une partie importante du public;

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.