Traduction de «Temporary one-way extended area service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary one-way extended area service
service provisoire de secteur étendu à sens unique

one-way extended area service
service régional partiel

extended area service | EAS [Abbr.]
zone locale élargie | ZLE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For establishment and for the temporary and occasional provision of services pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the host Member State shall take either a decision to issue the EPC, a decision to refuse to issue the EPC, a decision to apply compensation measures pursuant to Article 14 or Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, or a decision to extend the validity of the EPC for the temporary and occasional provision of services pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC.
1. Pour l'établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend l'une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE, appliquer des mesures de compensation conformément à l'article 14 ou à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE ou proroger la validité de la CPE pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE.

2. For temporary and occasional provision of services other than those covered by Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the home Member State shall take either a decision to issue the EPC, a decision to refuse to issue the EPC, or a decision to extend the validity of issued EPC.
2. Pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux relevant de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l'autorité compétente de l'État membre d'origine prend l'une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE ou proroger la validité de la CPE délivrée.

No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS
Aucune distinction n’est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activité du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.

3. Cooperation in these areas shall be guided by the principle that the continuing need to extend the provision of basic services in water and sanitation to both urban and rural populations must be addressed in environmentally sustainable ways.
3. La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales de manière durable sur le plan environnemental.

Sampling points targeted at the protection of vegetation and natural ecosystems shall be sited more than 20 km away from agglomerations or more than 5 km away from other built-up areas, industrial installations or motorways or major roads with traffic counts of more than 50 000 vehicles per day, which means that a sampling point must be sited in such a way that the air sampled is representative of air quality in a surrounding area of at least 1 000 km. A Member State may provide for a sampling point to be sited at a lesser distance or to be representative of air quality in a less extended area, taking account of geographical conditions or of the opportunities to protect particularly vulnerable areas.
Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la végétation et des écosystèmes naturels sont implantés à plus de 20 km des agglomérations ou à plus de 5 km d’une autre zone bâtie, d’une installation industrielle, d’une autoroute ou d’une route principale sur laquelle le trafic est supérieur à 50 000 véhicules par jour. Autrement dit, un point de prélèvement doit être implanté de manière à ce que l’air prélevé soit représentatif de la qualité de l’air dans une zone environnante d’au moins 1 000 km. Les États membres peuvent prévoir qu’un point de prélèvement sera implanté à une distance plus rapprochée ou qu’il sera représentatif de la qualité de l’air dans une zone moins étendue, compte tenu des conditions géographiques ou des possibilités de protection des zones particulièrement vulnérables.

In a similar way, rural areas provide services to the wider society, for example, in the form of recreational opportunities and highly valued landscapes.
De la même façon, les zones rurales fournissent des services à la société, par exemple sous la forme de possibilités de détente ou de paysages remarquables.

4. Provided that an adequate level of protection is provided for temporary agency workers, Member States in which there is either no system in law for declaring collective agreements universally applicable or no such system in law or practice for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area, may, after consulting the social partners at national level and on the basis of an agreement concluded by them, establish arrangements concerning the basic working and employment conditions which derogate from the principle established in paragraph 1.
4. Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1.

- examine the suitability and possibility of extending universal service obligations into new areas in the light of changes to the essential needs of European citizens, potentially on the basis of Article 14 of the TFEU.
- l'examen de l’opportunité et de la possibilité d'étendre les obligations de service universel à de nouveaux domaines au regard de l’évolution des besoins essentiels des citoyens européens, potentiellement sur la base de l'article 14 du TFUE.