Vertaling van "Temporary refusal to grant entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un nouveau véhicule et la vente ou l’utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés sont conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

However, from 2 July 2007, national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this regulation (Article 10(1)).
Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1).

In the wake of several arrests of journalists and trade unionists, who have suffered violence and mistreatment, and of the refusal to grant entry to foreign journalists during the presidential elections, the repression against political opponents and human rights activists continues.
Après plusieurs arrestations de journalistes, de syndicalistes, malmenés et victimes de violences, après le refoulement de journalistes étrangers au moment de l’élection présidentielle, la répression se poursuit contre des opposants politiques et défenseurs des droits humains.

16. Deplores the Belarusian authorities' repeated refusal to grant entry visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for Relations with Belarus from visiting the country to observe the forthcoming general elections and obtain first-hand experience in Belarus;
16. regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus;

In addition to that, the refusal to grant entry visas prevents Members of the European Parliament and of national parliaments from seeing the situation for themselves.
Par ailleurs, il refuse d’accorder des visas aux députés du Parlement européen et des parlements nationaux désireux de se rendre compte par eux-mêmes de la situation.

16. Deplores the Belarusian authorities' repeated refusal to grant entry visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for relations with Belarus from visiting the country to observe the forthcoming general elections and obtain first-hand experience in Belarus;
16. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacle empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus;

9. Without prejudice to paragraphs 1 to 8 of this Article and subject to the entry into force of the measures adopted pursuant to Article 4(6), if a manufacturer so requests, the national authorities shall not, on grounds relating to pedestrian protection, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with the technical provisions set out in Sections 3 or 4 of Annex I.
9. Sans préjudice des paragraphes 1 à 8 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures adoptées au titre de l’article 4, paragraphe 6, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne refusent pas d’accorder, pour des motifs liés à la protection des piétons, la réception CE par type ou la réception nationale par type d’un nouveau type de véhicule et n’interdisent pas l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un véhicule neuf, si le véhicule concerné répond aux dispositions techniques définies à l’annexe I, section 3 ou 4.

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.
1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

In the case of import or transit of animals or products of animal origin from outside of the EU, it is the official at the border inspection post who checks the animals or products and the veterinary import documents is responsible for entering the relevant information in the TRACES database, including the decision on whether to grant entry or refuse access to EU territory, and for issuing a Common Veterinary Entry Document (CVED).
Dans le cas d'importation ou de transit d'animaux ou de produits d’origine animale en provenance d’un pays hors de l’UE, c'est l'agent du poste d'inspection frontalier qui, au moment du contrôle des animaux ou des produits et des documents vétérinaires d'importation, est chargé d'introduire ces informations dans la base de données TRACES, y compris l'accord ou le refus à l'accès au territoire de l'UE et d'émettre un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE).