Vertaling van "Tenancy for a fixed period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tenancy for a fixed period
location à durée fixe

tenancy for a fixed period
location à durée fixe | tenance à durée fixe

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

fixed term tenancy [ tenancy for a fixed term ]
location à terme fixe

tenancy for a definite period
location à durée déterminée

tenancy for a fixed term
location à terme fixe | tenance à terme fixe

tenancy for a definite period
location à durée déterminée | tenance à durée déterminée

fixed date transaction | commitment for a strict period
engagement à terme strict | affaire à terme fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall fix the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer at a single date within a period to be fixed between 1st September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or leave it at the farmer’s choice within the fixed period.
2. Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.

Staff recruited to occupy such posts shall be temporary agents and may be awarded only fixed-term contracts, renewable once for a fixed period.
Le personnel recruté pour occuper ces postes est composé d'agents temporaires et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée, renouvelables une fois pour une période déterminée.

2. Termination of a framework contract concluded for a fixed period exceeding 12 months or for an indefinite period shall be free of charge for the payment service user after the expiry of 12 months .
2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n'entraîne aucun frais après l'expiration d'une période de douze mois.

The Commission shall initiate an evaluation period twice a year, at a fixed period of time.
La Commission ouvre une période d'évaluation deux fois par an, à des dates préétablies.

5. Considers that Parliament's exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to permit effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;
5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

5. Considers that Parliament’s exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to enable effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;
5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas garanti et que ce délai doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation de pouvoir, sans retarder outre mesure l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

Staff recruited to occupy such posts shall be temporary agents under Article 2(a) of the Conditions of employment and may be awarded only fixed-term contracts renewable once for a fixed period.
Le personnel recruté pour occuper ces postes est composé d’agents temporaires aux termes de l’article 2, point a), du RAA et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée renouvelables une fois pour une période déterminée.

5. The staff of the Joint Undertaking shall consist of temporary agents and contract agents engaged for a fixed period that may be renewed once and for a fixed period only.
5. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée uniquement.

The Community legislation referred to above, based on Article 95 of the EC Treaty, thus already governs issues concerning the processing of data, while the proposal in question aims to harmonise the categories of data to be retained by service providers during a fixed period and to fix the length of this period.
Le droit communautaire précité, se fondant sur l'article 95 du Traité CE, régit donc déjà la matière relative au traitement des données, tendis que la proposition en question vise à l'harmonisation des catégories de données à conserver par les fournisseurs de services pendant une période déterminée ainsi que la fixation de ladite période.

However, where specific agricultural conditions so warrant, Member States may authorise farmers to fix, within the fixed period referred to in the first subparagraph, two different dates for the beginning of the 10 month period in respect of their holding.
Toutefois, lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à fixer, dans la période fixée visée au premier alinéa, deux dates différentes pour le début de la période de dix mois en ce qui concerne leur exploitation.