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Contribution from study period
Contribution of earnings from the study period
Study period contribution
Tenancy from period to period

Traduction de «Tenancy from period to period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contribution from study period [ study period contribution | contribution of earnings from the study period ]

contribution pour la période d'études


Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty ...[+++]

Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union eu ...[+++]


6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of ...[+++]

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.


the Personal Remuneration Points for contribution periods under Article 17A of the Foreign Pensions Law that are to be considered in accordance with the first sentence of this subparagraph (e); provided, however, that these shall be multiplied by the Present Pension Value (East) - but not more than 0.7 times the Present Pension Value - and a Pension Value of 8.16 Euro (15.96 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1990, to 31 ...[+++]

des points de rémunération personnels pour les périodes de cotisation telles que prévues à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger qui doivent être pris en compte ainsi que le prévoit la première phrase de cet alinéa (e) étant attendu, toutefois, que ceux-ci doivent être multipliés par la valeur actuelle de la pension (Est), ce multiplicateur ne pouvant toutefois pas dépasser la valeur actuelle de la pension multipliée par 0,7, la valeur de la pension applicable pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 31 décembre 1990 étant de 8,16 euros (15,96 Deutsche Mark), celle applicable po ...[+++]


(6) If a young person is subject to a sentence that includes both a period of continuous custody and supervision and an order made under paragraph 42(2)(k) or (l), and the court orders under subsection 42(12) a delay in the start of the period of custody, the court may divide the period that the order made under paragraph 42(2)(k) or (l) is in effect, with the first portion to have effect from the date on which it is made until the start of the period of custody, and the r ...[+++]

(6) Dans le cas où l’adolescent assujetti à une ordonnance visée aux alinéas 42(2)k) ou l) se voit imposer une peine comportant le placement sous garde à exécuter de façon continue et la surveillance et que le tribunal diffère le placement sous garde au titre du paragraphe 42(12), l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) peut être exécutée en deux temps, le premier commençant à la date de l’ordonnance et se terminant à la prise d’effet du placement et le second commençant à la date d’expiration de la période de surveillance.


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32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) ...[+++]

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection (7) ...[+++]


2. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a day on which an event occurs or an action takes place, that day shall not fall within that period.

2. Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet évènement ou se situe cet acte n’est pas compté dans le délai.


The second subparagraph of this paragraph may not apply for the transition from the Leader Community Initiative to the Leader Axis of the new programming period where the integrated local development strategies, to be implemented by local action groups referred to in Article 62 of Regulation (EC) No 1698/2005 which are selected for the new programming period, are new and/or the same rural territory has not benefited from the Leader Community Initiative.

Le deuxième alinéa du présent paragraphe peut ne pas s’appliquer dans le cadre du passage de l’initiative communautaire Leader à l’axe Leader de la nouvelle période de programmation lorsque les stratégies locales de développement intégrées à mettre en œuvre par les groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 qui sont sélectionnés pour la nouvelle période de programmation sont nouvelles ou que le territoire rural concerné n’a pas bénéficié de l’initiative communautaire Leader.


2. This Chapter shall not preclude rights and obligations relating to a period of membership of an occupational social security scheme for self-employed persons prior to revision of that scheme from remaining subject to the provisions of the scheme in force during that period.

2. Le présent chapitre ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel de sécurité sociale des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur au cours de cette période.


The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence t ...[+++]

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le pré ...[+++]


On the basis of information supplied by the companies investigated and Eurostat data, it was calculated that imports from the countries in question rose by 338% over the same period, from 35.4 million units in 1986 to 152.5 million (ECU 33 million) in 1989. - 2 - With regard to the injury caused, the investigation revealed that, over a four-year period, in a rapidly expanding market, Community manufacturers saw their share of the market fall from 78.4% in 1986 to 60.5% in 1989, while the share of the exporters concerned rose from 11% ...[+++]

Sur base des informations reçues par les entreprises ayant fait l'objet de l'enquête et des données d'EUROSTAT, les importations en provenance des pays concernés sont passées de 35,4 millions de pièces en 1986 à 152,5 millions (33 Mio Ecus) en 1989, soit une augmentation de 338 %. En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a montré qu'en l'espace de quatre ans, sur un marché en forte expansion, les producteurs communautaires ont vu leurs parts de marché baisser de 78,4 % en 1986 à 60,5 % en 1989, alors que celles des exportateurs concernés augmentait d'autant, passant de 11 % en 1986 à 35 % en 1989.




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'Tenancy from period to period' ->

Date index: 2021-03-12
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