Traduction de «Tenure during good behaviour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tenure during good behaviour
nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

during good behaviour [ during good behavior ]
à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour
bonne conduite durant

during good behaviour
à titre inamovible | sauf prévarication

During good behaviour appointment
nomination à titre inamovible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two houses may proceed by bill, resolution or impeachment to remove judges with tenure during good behaviour.
Les deux Chambres pourraient se servir d'un projet de loi, d'une résolution ou d'une procédure de destitution pour révoquer les juges titulaires nommés à titre inamovible.

The Court held that the five-year fixed term (renewable) provided for in the National Defence Act is not sufficient security of tenure so as to guarantee the independence and impartiality necessary for the modern, expanded judicial role of military judges and that these judges should hold office during good behaviour until retirement.
La Cour a maintenu que le mandat fixe de cinq ans (renouvelable) stipulé dans la Loi sur la défense nationale ne constitue pas une inamovibilité suffisante pour garantir l'indépendance et l'impartialité nécessaires au rôle judiciaire moderne et étendu des juges militaires et que ces juges devraient demeurer en fonction jusqu'à l'âge de la retraite.

.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.
[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.

Tenure in a general sense is a mode of holding or occupying: thus we speak of the tenure of an office, meaning the manner in which it is held, especially with regard to time (tenure for life, tenure during good behaviour), and of tenure of land in the sense of occupation or tenancy .
Au sens général, le mot anglais tenure signifie le fait de détenir ou d'occuper. La tenure correspond ainsi au fait de détenir un mandat pour une certaine période (par exemple, à vie ou tant qu'on se montre à la hauteur de ses fonctions).

17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;
17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;

S. whereas Mr Diamandouros recently advocated, in a letter to the President of the European Parliament and during a meeting with the Commission President and the College of Commissioners, that all the institutions and bodies should adopt a common approach with regard to a code of good administrative behaviour,
S. considérant que M. Diamandouros a récemment préconisé, dans une lettre au Président du Parlement européen et lors d’une rencontre avec le Président de la Commission et le collège des commissaires, que l’ensemble des institutions et des organes se dotent d’une approche commune en matière de code de bonne conduite administrative de l'Union européenne,

S. whereas Mr Diamandouros recently advocated, in a letter to the President of the European Parliament and during a meeting with the Commission President and the College of Commissioners, that all the institutions and bodies should adopt a common approach with regard to a Code of Good Administrative Behaviour of the European Union,
S. considérant que M. Diamandouros a récemment préconisé, dans une lettre au Président du Parlement européen et lors d'une rencontre avec le Président de la Commission et le collège des commissaires, que l'ensemble des institutions et des organes se dotent d'une approche commune en matière de code de bonne conduite administrative de l'Union européenne,

During the debate on the Ombudsman’s annual report for 2001 on 26 September 2002 Commissioner Liikanen stated that the Commission had its own code which on many points matched the Ombudsman’s code and that the Commission was not in a position to propose a regulation containing the code of good administrative behaviour as the Commission had been invited to do.
Pendant les débats sur le rapport annuel 2001 du Médiateur, le 26 septembre 2002, le commissaire Liikanen a déclaré que la Commission avait son propre code qui, en de nombreux points, correspondait à celui du Médiateur et qu'elle n'était pas en mesure de proposer un règlement contenant le code de bonne conduite administrative comme elle y avait été invitée.