Traduction de «Term protection copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

term of copyright | term of protection
durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

duration of copyright | term of copyright
délai de protection

duration of copyright [ life of a copyright | term of copyright ]
durée du droit d'auteur

term of copyright
durée du droit d'auteur

extension of term of copyright
prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

long-term protection
protection de longue durée

term of protection of copyright | term of protection
durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

protected by copyright
protégé par le droit d'auteur

long-term income protection plan
régime de protection du revenu à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term of copyright protection has been harmonised in Europe and in the US to 70 years after the death of the author, but US legislation includes a cut-off date of 1923 (works published before 1923 are in the public domain).
En Europe et aux États-Unis, la durée de protection du droit d'auteur a été harmonisée et établie à 70 ans après la mort de l'auteur, mais la législation américaine fixe 1923 comme date butoir (les œuvres publiées avant 1923 sont dans le domaine public).

18. Calls on the Commission to explore the possibility of significantly shortening the duration of the harmonised terms of copyright protection in the framework of a modern trade policy agenda;
18. invite la Commission à envisager la possibilité de réduire considérablement la durée harmonisée de protection du droit d'auteur dans le cadre d'un programme moderne de politique commerciale;

The analogy with the term of copyright protection of co-written works is of limited assistance, as there are no Community rules on the calculation of the term of protection for co-written works either.
L’analogie avec la durée de protection du droit d’auteur pour des œuvres coécrites n’apporte pas d’éclairage supplémentaire, car il n’existe pas non plus de règles communautaires pour calculer la durée de protection d’œuvres ayant plusieurs auteurs.

The impact assessment (available at [http ...]
L’analyse d’impact (disponible à la page [http ...]

Parliament’s compromise text has four main planks, all of which we wholeheartedly support: firstly, an extension of the term of copyright protection for performers and record producers from 50 to 70 years; secondly, a new claim for session players amounting to 20% of record labels’ off-line and online sales revenue; thirdly a ‘use it or lose it’ provision that allows performers to recover the rights after 50 years, should the producer fail to market the sound recording; and, fourthly, a so-called ‘clean slate’, which prevents record producers from making deductions from the royalties they pay to feature performers.
Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore; et, quatrièmement, ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.

2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .
2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .

I do, however, remember that, from the outset, the objective in terms of protecting copyright was to combat and stop the phenomenon which, alongside counterfeiting and piracy, allows material protected by copyright to be used illegally to the detriment of the work of all content providers who are legitimately building up the value chain for the use of audiovisual products.
Je me rappelle toutefois que, dès le départ, l’objectif en matière de protection des droits d’auteur était de combattre et d’arrêter ce phénomène qui, en plus de la contrefaçon et de la piraterie, permet à du matériel protégé par un droit d’auteur d’être utilisé illégalement au détriment du travail de tous les fournisseurs de contenu, qui contribuent en toute légitimité à la chaîne de valeur en matière d’utilisation de produits audiovisuels.

(17) Pursuant to Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights(6), the term of copyright runs for 70 years after the author's death.
(17) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris.

– having regard to the body of EC law (acquis communautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs; Directive 92/100/EEC on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property; Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on harmonising the term of protection of copyright and certain related rights; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right for the benefit of the author of an original work of art,
— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur , la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins , la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ,