Vertaling van "Term over six months " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term over six months
employé nommé pour une période d'au moins six mois

1986 Census Program Terms Under Six Months Regulations
Règlement pour certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

programme for six-month term in Council chair
programme semestriel de la présidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is today recommending that Austria, Germany, Denmark, Sweden and Norway phase out the temporary controls currently in place at some of their internal Schengen borders over the next six months.
La Commission recommande aujourd'hui que l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège, suppriment progressivement, au cours des six prochains mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines de leurs frontières intérieures de l'espace Schengen.

Back to Schengen: Commission recommends phasing out of temporary border controls over next six months // Brussels, 2 May 2017
Revenir à l'esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois. // Bruxelles, le 2 mai 2017

That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.
Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

That value should be below EUR 5 000 or the equivalent amount in the currency of the relevant counterfeited notes and coins, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 or the equivalent amount in the currency of the relevant counterfeited notes and coins for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.
Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l'euro, pour les cas passibles d'une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR ou au montant équivalent dans la monnaie des pièces et billets contrefaits concernés pour les cas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois.

(b) a sudden increase of at least 50%, over a six month period, in comparison with the previous six month period, in the number of asylum applications from the nationals of a third country listed in Annex II for which the recognition rate of asylum applications was less than 3% over that previous six month period;
(b) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;

4. Regrets that the clarity of the Legislative and Work Programme suffers from the fact that it does not indicate any timing for the Commission's initiatives; calls on the Commission to give an indicative timetable (in terms of six-month periods in 2009 and 2010) in its LWP 2009;
4. regrette que la clarté du programme législatif et de travail pâtisse de l’absence d’indication de calendrier concernant les initiatives de la Commission; demande à la Commission de fixer un calendrier indicatif (en semestres pour les années 2009 et 2010) dans son programme législatif et de travail pour 2009;

when for reasons deemed justified by the consulate, a new visa is issued for a stay during the same six-month period to an applicant who, over this six-month period, has already used a uniform visa or a visa with limited territorial validity allowing for a stay of three months.
lorsque, pour des raisons considérées comme valables par le consulat, un nouveau visa est délivré pour un séjour à effectuer pendant la même période de six mois à un demandeur qui, au cours de ladite période, a déjà utilisé un visa uniforme ou un visa à validité territoriale limitée autorisant un séjour de trois mois.

On 2 July 2007, Mordechai Vanunu - a former nuclear technician and a pacifist for over 20 years - was sentenced by the Jerusalem Magistrates' Court to six months in prison for (according to the Israeli authorities) breaching the terms of an administrative order restricting his freedom of speech and freedom of movement.
Mordekhaï Vanounou, pacifiste depuis plus de vingt ans et ancien technicien nucléaire, a été condamné le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de Jérusalem à six mois d'emprisonnement au motif, selon les autorités israéliennes, qu'il n'aurait pas respecté une ordonnance administrative qui posait des limites à sa liberté d'expression et de mouvement.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.